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Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6262482cb1a50c277d4c5b36

Appel

21 avril 2022

Mme [O] a été admise en invalidité le 23 octobre 2013, avec une pension à compter de novembre 2013 et M.

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Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9ac979aae19b191c60

Appel

7 août 2024

Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action

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Pôle 6 - Chambre 10

63c8ef2cdc5b777c9099306c

Appel

18 janvier 2023

La date de cessation des paiements de la société MAZAL 25 a été fixée au 23 août 2013.

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3e chambre sociale

697204e8cdc6046d473b3a9b

Appel

21 janvier 2026

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

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Référé

67102aad9dbc6e3232bf51a5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Elle soulève in limine litis l’incompétence du juge des référés au profit du juge de l’expropriation concernant la demande d’expulsion des occupants au regard des articles L.231-1 et R231-1 du code de

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1ère chambre sociale

696133e8cdc6046d47c3da71

Appel

8 janvier 2026

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 28 Janvier 2025 - RG n° R24/00216 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale

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Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab6626

Appel

10 janvier 2023

Sur la régularité des opérations de contrôle : Aux termes de l'article R243-59 III du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au moment du contrôle, à l'issue du contrôle, les agents

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Pôle 4 - Chambre 8

631ade2bf575634f1371ee49

Appel

7 septembre 2022

Il convient de se reporter aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1fc

Appel

12 mai 2022

59 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 19 février 2009 qui ne fait pas référence aux salariés âgés de 65 ans et plus ; l'article 59 est visé aux lieu et place de l'article 43 et

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Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135be

Appel

16 février 2021

Par déclarations du 12 mai 2015 et du 23 juin 2015, M.

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Pôle 6 - Chambre 11

602d26d35258d13dbe7135bf

Appel

16 février 2021

Par déclarations du 12 mai 2015 et du 23 juin 2015, M.