L225-14-1 du code de l'action sociale et des familles.

R312-35.

L311-1 du même code.

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la somme de 339,50€ à titre d'incidence congés payés SUR LA REQUALIFICATION DES CONTRATS AU PRINCIPAL Vu les dispositions de l'article L1242-1 et R314-7-2 ancien du code du travail, - requalifier

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