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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
VENTES SUR SAISIES
69842c8bcdc6046d47f8a109
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître Jean-Baptiste ROUGANE de CHANTELOUP, avocat au barreau d’Aube DÉFENDEURS Monsieur [M] [O] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] [Adresse 7]
Source officielleVENTES
6894fa1b5418c246fd6a8ea6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article R322–28 du code des procédures civiles d’exécution dispose: La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616258fca2370d151415ac49
7 mars 2013
7 mars 2013
L1235-3 du code du travail 1000 € à titre de dommages intérêts pour manquement à l'article R3243-1 du code du travail 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné la
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd907
10 avril 2025
10 avril 2025
, Constater que la saisie pratiquée n'est ni abusive, ni disproportionnée à l'aune du montant et de l'ancienneté de la créance conformément aux dispositions de l'article L111-7 du code des procédures
Source officielle15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55cda
28 octobre 2016
28 octobre 2016
La pièce datée du 20 septembre 2016 communiquée par la Caisse d'Epargne est déclarée d'office irrecevable par application de l'article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, après que les
Source officielleAdjudications
68e7a50f033cf481c39a3a53
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleAdjudications
65b7fa4e858823c56e0cfce9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de MARSEILLE le 2 novembre 1999, et ”SOGILIMMO”, société de marchand de biens assujettie à la TVA, Société par action simplifiée au capital de 10 000,00 euros, SAS dont le siège social est [Adresse 7]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d52ddf5b5c7d10caa6a3
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il était précisé que, de ce fait, le contrôle devant être effectué en application de l’article R323-12 du code de la sécurité sociale était impossible.
Source officielleVentes
6618283b4e82250580d21b76
4 avril 2024
4 avril 2024
de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation”.
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306e
16 mars 2016
16 mars 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à exécution des décisions prises par le juge de l'exécution
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l'article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, fixer le montant de la créance du créancier poursuivant, en principal, frais, intérêts et autres accessoires, à la somme de 231 065,67
Source officielleAdjudications
68642a9a0bb2f8a66ca6109c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleVentes
67ec2d4edd062d9f810e0e1e
1 avril 2025
1 avril 2025
L142-1 du Code des procedures civiles d'exécution. - autoriser la demanderesse à compléter l'avis simplifié prévu à l’article R322-32 du code susvisé par une désignation sommaire des biens mis en vente
Source officielleChambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f14
18 juillet 2024
18 juillet 2024
, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
Source officielleSaisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Par acte d’huissier en date du 21 avril 2023, signifié selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la S.A.
Source officielleAdjudications
6a173c4dcdc6046d4725bb09
26 mai 2026
26 mai 2026
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Source officielle15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
R322-15 du code des procédures civiles d'exécution et n'est pas d'ordre public ni ne procédait d'un litige au sens de l'article L141-4 du code de la consommation en l'absence de contestation, que la créance
Source officielleChambre de la Famille
66fce3e98d6ea26f688da7e5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 1361 du même code dispose que : « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201023
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L'article R322-10 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, liste les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie. M. S...
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fb43b3d977d8cd2b37
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Et aux termes de l’article L722-3 du même code, les procédures sont suspendues, selon le cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L732-1, jusqu’à la décision imposant
Source officiellePage 23 sur 58