1728 du code civil, - ce faisant débouter l'OPAC de l'Oise de l'ensemble de ses demandes, - condamner l' OPAC de l'Oise à payer aux époux [R], la somme de 1 500 euros par application de l'article 700

la sécurité (articles L4141-1 à 4 et R4141-1 à 5) 3 000 € de dommages et intérêts pour absence d'équipements de protection individuelle (articles L1251-23, L124-4-6 et accord du 24 mars 1990) 2 000 €

L’affaire est mise en délibéré au 03 avril 2026   MOTIVATION DE LA DÉCISION   L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « le droit au logement est un

Etant rappelé les dispositions des articles R412-12 du Code de la route selon lesquelles: “I.- Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

Au soutien de sa demande d’indemnisation formée contre la compagnie d’assurances AXA, Monsieur [V] [X] [T] expose, au visa des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, qu’il a subi un accident de la

Par ailleurs il y a lieu de rappeler que les dispositions de l'article R4127-87 du code de la santé publique, interdisaient à un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa profession, un

-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux, - condamné Mme [K] [N] à payer à la SA [Adresse 10] la

L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - condamner Monsieur [P] [S] à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale d'un montant égale au loyer et provisions sur charges

Conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, Monsieur [U] [S], Monsieur [G] [S], Madame [I] [S] seront autorisés à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

[P] [Z] et Mme [P] [B] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamnation solidaire de M.

sur la prévention des risques psycho-sociaux Le salarié soutient la violation des dispositions des articles R4121-1 à R4121-14 code du travail l'employeur qui n'a pas évalué les risques psychosociaux

Il estime par ailleurs qu'il s'est acquitté de son obligation d'information conformément aux articles L1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique et aux recommandations de l'ANAES lesquels mettent

1353 du Code civil, - de l'origine de l'infection dans les soins prodigués,- du rattachement du dommage à l'infection nosocomiale ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1142-1 paragraphe

MOTIVATION 1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

En outre, les articles L.441-1 et R.441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoient les conditions d'attribution des logements des organismes d'habitation à loyer modéré en fonction de critères

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.