préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

rendue le 12 juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Reims Monsieur [L] [J] [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 51454-2024-004793 du 10

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que selon les dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code de procédure

[JO] [I], domicilié [Adresse 4], 10°/ à M. [RW] [E], domicilié [Adresse 37], 11°/ à M. [O] [U], domicilié [Adresse 28], 12°/ à M. [D] [V], domicilié [Adresse 1], 13°/ à M.

700 du code de procédure civile Elles relèvent, au visa de l’article R4321-136 du code de la santé publique, que l’exercice de la kinésithérapie n’est pas incompatible avec un statut de salariat et qu

R4321-2 du code de la santé publique.

et 37 alinéas 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1991.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 10]-[Localité 7] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 23/02427 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PE3I NAC : 30Z Jugement Rendu le 02 Octobre 2025 FE

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté. 11.

L'article 1302-3 du Code civil dispose que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. (...) ; et l'article 24 VII de dire « lorsque le juge est saisi en ce sens par

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant

Se fondant sur les articles L4121-1, 2 et 3, R4412-1, 2, 3, 5, 6, 12 et 15 du code du travail, il soutient que l'employeur avait de toute évidence conscience du danger résultant de l'usage de l'arsenic

[O] à payer à Me Mesle la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.

Selon l'article R4321-4 du code du travail : L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement

Par jugement du 3 septembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Limoges a : - dit n'y avoir lieu à écarter des débats les pièces 9, 10 et 10-1 versées au dossier de M. [V], - débouté M.