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COFICA BAIL C/ [K] [U] [O] [Y] Expédition délivrée le 8/7/25 à SELARL DELAHOUSSE à M [Y] Exécutoire délivrée le 8/7/25 à SELARL DELAHOUSSE JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE

[H] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.

Article L640-1 du code de commerce : Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

L'article L624-9 est applicable au redressement judiciaire (article L631-18) et à la liquidation judiciaire (article L641-14).

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

1134 du Code civil, dans sa version applicable à l'espèce, 2288 et suivants dudit Code, les articles L622-28 alinéa 2, L110-4, L622-27 et L622-25-1 et R624-3 du Code de commerce et l'article L313-22 du

Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous

MINUTE N° N° RG 25/00164 - N° Portalis DB22-W-B7J-SYRY S.A.R.L.

Le tribunal confirmera que les éléments des articles susnommés ont été respectés.

dispositions des articles R642-4 et R661-7 du code de commerce, la présente décision sera notifiée aux parties et au procureur général à la diligence du greffier de la cour dans les huit jours de son

Cet article L312-25 du code de la consommation a été inséré par le législateur dans la section du code de la consommation relative à la formation du contrat de crédit et l’article L312-24 du même code

dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.

Page I - Sur la demande au titre du solde débiteur du compte-chèques n°40530395 Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office

action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation