L.113-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-3 du code des assurances : 6.

branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que, pour prononcer la nullité du contrat d'assurance litigieux en application des dispositions de l'article

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y..., AYANT CONSTATE DES INFILTRATIONS D'EAU DANS LA VILLA QU'ILS

résidence principale de l'assurée, contrairement à ce qui avait été déclaré, de sorte que cette fausse déclaration amenait à appliquer la réduction proportionnelle de l'indemnité par application de l'article

22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE A LA FOIS D'UNE DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET D'UNE DEMANDE

L'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et

L'article L. 121-27 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

et de rendre inexactes les réponses faites à l'assureur dans le formulaire de déclaration complété lors de la souscription du contrat, elle aurait dû faire l'objet d'une déclaration conformément à l'article

1.1 des conditions générales une cause d'exclusion qu'il ne prévoit pas, a violé ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L.

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances : 4.

L. 113-1 du code des assurances », la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

[U], en sa qualité de gérant, d'avoir ainsi sciemment violé les obligations de prudence et de sécurité s'imposant à la société qu'il dirigeait caractérise la faute dolosive au sens de l'article L. 113-

que les déclarations inexactes de l'assurée n'ont pas eu pour effet d'entraîner la nullité de l'assurance, en l'absence de mauvaise foi qui soit établie, et d'avoir décidé qu'il y a lieu d'appliquer l'article

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances