saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et le paiement de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Aux termes de l'article L.1242-12 «' le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Considérant que, s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2.3°, L. 1244-1.3° et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention

Aux termes de l'article L. 1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

; que selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

[W] fait valoir, au fond, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L.1242-12 du code du travail obligeant à établir par écrit le contrat d'une durée déterminée, énonçant son motif

L'article L .1242-2 mentionne au titre des cas de recours autorisés l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

L'article L. 1242-12 du même code prévoit que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et doit comporter outre la définition précise de son motif, le nom et la qualification

sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-3, L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1, L. 6325-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant

2019, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens et prétentions, le salarié demande à la cour de : réformer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, vu les dispositions des articles

Selon l'article L.1245-1 du Code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

En outre, selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à

Sur le fond,il expose que la requalification doit être prononcée au visa des articles L 1242-1 et L 1245-1 du code du travail faute pour les contrat à durée déterminée de comporter les mentions obligatoires

L'article L. 1242-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige, exige que le contrat de travail à durée déterminée soit établi par écrit.

L. 1242-2 (3°) du code du travail.

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

L 1241-2 et L 1242-3 du Code du travail.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du Code du travail et la convention collective précitée ; 2./ ALORS QUE la classification B 17 de la convention collective nationale de la communication