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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2222303_20231212
12 décembre 2023
Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont remplies ; - en tout état de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100475
30 juin 2021
au sens des articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ; qu'au demeurant, ces textes renvoient aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, dont l'article L. 331
60794c849ba5988459c45d45
23 juin 1993
. 211-1, R. 211-4, R. 211-10, R. 211-11 et A. 211-1-3 du Code des assurances que l'attelage d'une remorque de 750 kg est une cause d'aggravation du risque, et non d'exclusion de garantie, les clauses d'exclusion
3e Section - 1re Chambre
DTA_2111023_20240604
4 juin 2024
Elles soutiennent que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - la société Chubb European
4ème Chambre
DTA_2207328_20251106
6 novembre 2025
Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure au motif qu’il a été blessé par un tir provenant d’un
Vice-Président CHARVIN
DTA_2104625_20230321
21 mars 2023
Elle soutient que : - elle agit en qualité de subrogée dans les droits de son assurée ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article
5ème Chambre
DTA_2105609_20230418
18 avril 2023
Elle soutient que : - elle agit en qualité de subrogée dans les droits de ses assurées ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article
3ème chambre
DTA_2102800_20240321
21 mars 2024
Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure, dès lors que les dommages causés à la structure de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02208_20250311
11 mars 2025
En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à
DTA_2104624_20230321
DTA_2104569_20230321
DTA_2104571_20230321
DTA_2104737_20230418
DTA_2309362_20250408
8 avril 2025
Elles soutiennent que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; les actes de vandalisme
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2200879_20230119
19 janvier 2023
Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00411_20260423
23 avril 2026
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes
é une action en remboursement de ces indemnitésc/M. X
60794cd79ba5988459c47314
31 mars 1998
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le contrat
ECLI:FR:CCASS:2018:C110442
27 juin 2018
X... en date du 30 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 211-10 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 217-10 du même code
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406799_20240716
16 juillet 2024
En application de l'article R. 211-10 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations d'une saisie-attribution sont portées devant le juge de l'exécution, juge judiciaire, du lieu où demeure
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201276
10 juillet 2014
kms d'Achen ; que cependant pour les transports effectués en décembre 2010 et janvier 2011, ceux-ci sont bien au nombre de quatre : 20 décembre 2010, 4, 13 et 28 janvier 2011 : que l'alinéa e)de l'article
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