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135 925 résultats pour « article l. 211-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2222303_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Elles soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont remplies ; - en tout état de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100475

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

au sens des articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ; qu'au demeurant, ces textes renvoient aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, dont l'article L. 331

Source officielle
CC

civ1

60794c849ba5988459c45d45

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

. 211-1, R. 211-4, R. 211-10, R. 211-11 et A. 211-1-3 du Code des assurances que l'attelage d'une remorque de 750 kg est une cause d'aggravation du risque, et non d'exclusion de garantie, les clauses d'exclusion

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2111023_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Elles soutiennent que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - la société Chubb European

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207328_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure au motif qu’il a été blessé par un tir provenant d’un

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2104625_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - elle agit en qualité de subrogée dans les droits de son assurée ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105609_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle soutient que : - elle agit en qualité de subrogée dans les droits de ses assurées ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102800_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure, dès lors que les dommages causés à la structure de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02208_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En second lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2104624_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - elle agit en qualité de subrogée dans les droits de son assurée ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2104569_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - elle agit en qualité de subrogée dans les droits de son assurée ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Vice-Président CHARVIN

DTA_2104571_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Elle soutient que : - elle agit en qualité de subrogée dans les droits de son assurée ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104737_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle soutient que : - elle agit en qualité de subrogée dans les droits de ses assurées ; - les conditions d'engagement de la responsabilité sans faute de l'Etat en vertu des dispositions de l'article

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2309362_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Elles soutiennent que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; les actes de vandalisme

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2200879_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure sont réunies ; - elle justifie avoir versé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00411_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes

Source officielle
CC

civ1

é une action en remboursement de ces indemnitésc/M. X

60794cd79ba5988459c47314

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110442

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... en date du 30 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article L. 211-10 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 217-10 du même code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406799_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En application de l'article R. 211-10 du code des procédures civiles d'exécution, les contestations d'une saisie-attribution sont portées devant le juge de l'exécution, juge judiciaire, du lieu où demeure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201276

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

kms d'Achen ; que cependant pour les transports effectués en décembre 2010 et janvier 2011, ceux-ci sont bien au nombre de quatre : 20 décembre 2010, 4, 13 et 28 janvier 2011 : que l'alinéa e)de l'article

Source officielle

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