Aux termes de l'article R. 2224-23 du même code : " Au sens de la présente section, on entend par : 1° " Déchet " : tout déchet tel que défini à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; 2° " Déchets

et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils

des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code

des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement ainsi que les articles L. 2224-7, L. 2224-8, L. 5214-16 et R. 2224-10 du code général des collectivités

» ; qu'aux termes de l'article L. 2224-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre

territoriales ; - elle méconnaît également les articles L. 2224-13 et R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales ; - le principe d'égalité a été méconnu dès lors que la délibération

taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (),

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités

des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code

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