L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer les lieux.

34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-articles 28 et 30 TCE), 38, 215, 323, 369, 414, 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

pour demander le renvoi de l'affaire ou son audition dans les conditions fixées par l'article 416 ; que, si elle ne reconnaît pas l'excuse valable, la juridiction n'a pas à faire usage de la procédure

application de l'article L. 412-16 alinéa 4 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, il n'y a maintien des mandats des délégués syndicaux qu'à condition que

Madame [PB] [WF] née le [Date naissance 105] 1967 à [Localité 414] de nationalité Française [Adresse 82] [Localité 248] Madame [GA] [LM] née le [Date naissance 89] 1973 à [Localité 417] de

412-7 à ces départements ; qu'en déclarant qu'il résultait de ces articles que M.

. : Vu les mémoires produits communs aux demandeurs ; Sur le moyen de cassation additionnel, pris de la violation des articles 133-9 du Code pénal, 202, 211, 212, 591 et 593 du Code de procédure

par fausse interprétation l'article 8 de la convention collective et par refus d'application l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à supposer que les syndicats représentatifs

pour excès de vitesse inférieure à 20 km/h, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 68 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 412, 418, 1321, 1629, 417 et 421, et d'AVOIR dit que les sommes payées à valoir sur les prix de vente resteront acquises aux vendeurs à titre d'indemnité forfaitaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SCI

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 412-7

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

121-1, 121-3, alinéa 1, et 222-37 du Code pénal, 38, 215, 414 et 419 du Code des douanes, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs manque de base légale ; " en

Lagauche, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

d'emprisonnement, à l'amende et aux pénalités douanières ; Vu le mémoire et les observations en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'il appartient au salarié d'établir la réalité de la lésion et sa survenance pendant le temps et sur le lieu de trajet ; que cette preuve ne peut être

121-1, 121-4, 132-9, 222-37, 222-41 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise

décembre 1997 il était reproché à la demanderesse de s'être rendue coupable d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise par méconnaissance des dispositions des articles L. 412-17, L. 434-3 du