MOTIFS DE LA DECISION : Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Dès lors, par application des dispositions de l'article 954 du code civil, M.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

786 du Code de Procédure Civile).

’une condamnation à des dommages et intérêts et de l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L3252-10 » tandis que selon l'article R3252-24 du code du travail : « L’employeur fournit

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 29 Mai 2024 Appelante : Madame [D] [P], représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier

455 du code de procédure civile.

313-22 du Code monétaire et financier, L622-208 et L643-1 du Code de Commerce, L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 2288 et 2290 du Code civil, et 700 du Code de procédure civile

se prononcer en vertu du 12° du A de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration.

SUR CE Par application de l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel dans le délai de 15 jours.

aux articles L311-5 et L311-6 du même code.

700 du code de procédure civile.

19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

21, 127 à 130 et 829 du code de procédure civile et des articles 1134 et suivants anciens du code civil, aux fins de : la dire et juger recevable et bien fondée en ses demandes,en conséquence, condamner

Susceptible d’appel, la décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

2449 du code civil.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.