A ASSIGNE LES SOUS-ACQUEREURS EN MAJORATION JUDICIAIRE DES RENTES STIPULEES, ET CE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963 ALORS APPLICABLE

Cenerini la violation des articles 2, 3, 4 et 5 (art. 2, art. 3, art. 4, art. 5) de la convention à cause de mauvais traitements que lui aurait infligés la police et à cause d'une détention subie dans

(MAURICE) ; 2° Y...(FRANCOIS) ; 3° Z... (EUGENIE), EPOUSE Y...; 4° Y...

Aux termes de l'article 6 de ce même décret : " Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET N 73-305 DU 13 MARS 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA

annuels ; - l'absence de délivrance du visa demandé porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et au respect de sa vie privée et familiale garanti par les articles

l'office des forêts ou le directeur départemental de l'agriculture, selon les cas, établissent sur cette demande un rapport détaillé tenant lieu soit de l'étude d'impact, soit de la notice prévue par les articles

Estimant que l'offre de la SAS AC Environnement semblait anormalement basse eu égard notamment aux prix des articles 2, 3, 4 et 5 du bordereau des prix unitaires relatifs au carottage, le SEHV lui a demandé

2 à 4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de retard correspondant à la réduction de base définie à l'article 2.

infections nosocomiales la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. 6. 4.

une vie familiale normale garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 et le 10e alinéa du préambule de la Constitution de 1946 et au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration

J... élu en qualité de conseiller d'arrondissement ; Article 1er : Les articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 juin 1989 sont annulés.

en congé sans solde et dans une situation économique difficile, et qu'il doit être présent pour la rentrée scolaire ; - la mesure est utile au regard de la liberté de circulation protégée par les articles

1ER - LES ARTICLES 2 ET 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973 SONT ANNULES.

Pascal X... du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense , Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par décision du 13 novembre 2020, contre laquelle Mme [Y] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a, au visa des articles 2, 5°, et 4-1 du décret

que le moyen tiré de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée, garantis par les articles

applicables aux personnels mentionnés au titre III de l'ordonnance n° 67-58 du 13 juillet 1967, parmi lesquels figurent les agents non titulaires des collectivités locales, les dispositions de ses articles