de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire du 24 décembre 1997 ; "aux motifs que l'article 147 du Code de procédure

[M] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré son appel irrecevable, alors : « 2°/ qu'en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de

[T] [A], domicilié [Adresse 17], 23°/ à Mme [HV] [J], domiciliée [Adresse 16], 24°/ à Mme [W] [SW], domiciliée [Adresse 10], défendeurs à la cassation.

Une nouvelle offre de contrat de crédit affecté a été consentie le 24 septembre 2020 par la SA Franfinance à M.

[U] [O] ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24,

de grande instance, qui, en application de l'article 137-1 du Code de procédure pénale, en sa rédaction alors applicable, a désigné par ordonnance de roulement un juge délégué pour prononcer sur les demandes

-361 CEE du 24 juin 1988, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 132- 24 du Code pénal,

violé l'article L.138-11 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'arrêté du 26 mai 2000 a seulement pour objet de déterminer les éléments nécessaires au calcul des parts de contribution à la charge

dénaturé les courriers des médecins du travail en date des 27 avril 2001, 24 septembre 2001, 23 janvier 2003 et 26 juin 2003 qui tous constataient que le conflit survenu avec son employeur avait entraîné

fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural ; 2 / qu'en toute hypothèse, et subsidiairement, en statuant comme elle

X... le 24 décembre 1985, et la présentation au domicile de ce dernier le 26 décembre suivant, de la convocation pour la vérification des créances fixée par le syndic au 23 décembre, n'entachait pas cette

violé l'article 314-76 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction en vigueur au 26 octobre 2012, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour

condamnés, chacun, à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L.

La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, a donné compétence pour statuer sur cet appel au premier président de la cour d'appel ou au conseiller désigné par lui en lieu

; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 131-19 et 132-24 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure

Selon les arrêts attaqués (Douai, 29 janvier 2021 et 24 septembre 2021), Mme [A] a été engagée le 7 mars 2013 en qualité d'aide soignante par l'Association soins et aide à domicile. 2.

une somme au titre des loyers exposés du 23 avril 2016 au 24 janvier 2017, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

rejeté la requête du Préfet de l'Allier du 22 mai 2026 aux fins de première prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Mme [O] [P] épouse [D] née le 24 mai 1976 à Tirana

eu en mains démontrent que Mme Z... a travaillé au moins deux jours supplémentaires au cours des semaines du 22 au 27 juillet et du 26 au 31 août 1985 ; que la cour d'appel relève que l'intéressée était

violé les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R