l'a condamné à 1 524,49 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

A... le 31 mai 1986, n'a déclaré inexistante la vente que par refus d'application de l'article 1843 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, ensemble l'article 6 du décret n° 78.704

droit du 7 novembre 2000 a fait état de ce que Mme Y..., épouse Z..., partie civile, a été entendue en ses explications et son avocat en sa plaidoirie ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles

MOTIFS : Sur la demande de fixation du loyer révisé : Aux termes l’article L 145-33 du code de commerce que “le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative

A ce titre sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire doit être déclarée irrecevable par stricte application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile précité.

civiques pendant 5 ans et l'interdiction de gérer pendant 10 ans, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant le coût du constat du 31 janvier 2024.

Selon les arrêts attaqués ([Localité 33], 15 mai 2019), les contrats de travail de M.

et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et l'article 2.1 de l'avenant n° 21 du 31 janvier 2008 de ladite convention, une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail

Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

la liquidation judicaire, devrait être payée par priorité aux créanciers chirographaires, de sorte qu'elle était de nature à contrainte la société à cesser les troubles, la cour d'appel a violé les articles

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière l'autorisation de création ou d'extension de tout établissement

Y... la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour non application de la convention collective ; AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité des demandes au titre des articles 32 et 33 de la convention

citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 695-31, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des

X... selon les dispositions de la convention collective, article 31-b, soit 33% de sa rémunération mensuelle.

L. 145-33 du code de commerce dispose que « le montant des loyers renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ».

a déclaré l'article 222-33 du code pénal contraire à la Constitution ; qu'en conséquence, l'abrogation de l'article précité a pris effet à compter de la publication de cette déclaration d'inconstitutionnalité