Elle soutient que : - la décision portant remise aux autorités polonaises méconnaît les dispositions des articles 4, 29, 5, 3 et 17. 1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

Elle soutient que : - la décision portant remise aux autorités polonaises méconnaît les dispositions des articles 4, 29, 5, 3 et 17. 1 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

au 31 mars 1991 pour un total ramené à 60 020,87 francs en principal et 14 691 francs en majorations de retard", méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation des articles 4 et 5 de l'arrêté du 29 juillet 2024 qui ont un simple contenu informatif et ne contiennent pas de décisions faisant grief

septembre 1991, en application de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, selon des modalités différentes des contrats antérieurs à cette loi, est conforme aux prévisions des articles 4 et 5 de la loi

la société Brun, Pharmacie du Ventoux, société à responsabilité limitée dont le siège est 140, cours Maréchal Leclerc, 84270 Vedène, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS RELATIVES A LA CARTE DE SEJOUR DES ETRANGERS PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES

préalablement relevé que l'intimé avait argué de leur irrecevabilité et avait refusé de les discuter dans sa plaidoirie, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que les

4 et 5 de la même loi, abrogés par le 6° de l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, avaient ouvert aux enfants mineurs des personnes susmentionnées, lorsqu'ils avaient été élevés ou recueillis

706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière de dommage corporel, remplissent les conditions

heures par semaine, a en fait travaillé 17 heures par semaine, sans être rémunérée pour l'heure supplémentaire", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante en violation des articles

.. sollicitait la condamnation solidaire des sociétés Boulanger et Hewlett Packard à lui payer la seule somme de 731,22 euros, le juge de proximité a méconnu les termes du litige, en violation des articles

1382 du Code civil, et les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, ENSUITE, QUE la demande de résiliation judiciaire tend nécessairement à la condamnation de l'employeur au paiement des

Wilfrid X... et son épouse, Mme Valérie X..., tout en la disant mal fondée, le tribunal a commis un excès de pouvoir et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 IV

juin 2003) de les avoir déboutés de leurs demandes, motifs pris de la violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, de la dénaturation de leurs conclusions, de la dénaturation de la