tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne ont un caractère subrogatoire ; qu'il résulte des deux premiers que les victimes d'accidents de la circulation ne peuvent se voir

qu'outre les mentions relevées par le premier juge sur les propositions d'alimentation faites à l'intéressé au cours de sa garde à vue, l'appréciation s'effectue in concreto et en l'espèce, aucune atteinte

Il soutient que : - il a subi, dans l'exercice de ses fonctions, des faits répétés de harcèlement moral qui ont porté atteinte à sa personne et ont eu des répercussions importantes sur son état de santé

Il résulte du premier texte que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que

[R] n'étant pas assuré, lequel doit selon eux les indemniser des dommages résultant d'atteinte à la personne subies par [K] [U] ainsi que LA PROVINCE DES ILES, au titre des débours de l'aide médicale des

ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne

le jugement déféré de ce chef ; que le Fonds de garantie a pour mission, lorsque le responsabilité de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré d'indemniser les victimes des dommages résultant des atteintes

aux intérêts généraux, soit une atteinte à des personnes morales ou physiques déterminées, et que, dès lors, les faits poursuivis n'apparaissent pas comme ayant pu causer un préjudice quelconque à l'intérêt

dans ces faits criminels – portent-elles atteinte d'une part au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dont découlent les droits à la vie et au respect de l'intégrité physique et

ayant subi un préjudice résultant d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne ; que constitue un préjudice réparable, le préjudice permanent

ayant subi un préjudice résultant d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne ; que constitue un préjudice réparable, le préjudice permanent

B, qui, en sa qualité d'auxiliaire de justice, concourt au service public de la justice, et bénéficie ainsi de la dérogation précitée, ne justifie pas d'une atteinte directe et personnelle aux libertés

Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui

l'arrêt attaqué qui a octroyé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime le remboursement de divers débours (prestations d'incapacité temporaire, et arrérages échus et à échoir de pension

rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, en ce qu'ils permettent que soient réprimés des actes ne matérialisant pas, en eux-mêmes, la volonté de préparer une infraction, portent-ils atteinte

706-9 du Code de procédure pénale ; 3 ) que les victimes des infractions prévues à l'article 706-3 du Code de procédure pénale, ont droit à la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes

commettre une irrégularité, le juge administratif est-il tenu de mettre en cause le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions lorsqu'il est informé de ce que la personne

; ALORS que le Fonds de garantie est chargé, lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne,