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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00934
20 octobre 2009
20 octobre 2009
la disposition de ses biens et sa représentation par le mandataire liquidateur, que tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée ; qu'en se fondant pour prononcer la caducité de la saisie-attribution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605352_20260224
24 février 2026
24 février 2026
En l’espèce, le club requérant est, selon le dernier classement établi à l’issue de la 24ème journée du championnat, en tenant compte de la non-attribution du match prononcée par la décision litigieuse
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2211539_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
conditions d'accès à un logement social du candidat ; / d) Non-attribution au candidat du logement proposé ; / e) Décision mentionnée au d de l'article R. 441-2-8 notifiée dans les conditions prévues
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105008_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
celui-ci doit s'effectuer " devant le tribunal administratif du ressort du siège de votre région académique exercé dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision définitive d'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205130_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme C B A " dépose plainte " contre le ministre des armées quant à la non attribution d'une " bourse " à son père ou à sa mère
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007955935
17 mars 1997
17 mars 1997
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'équivalence des apports et des attributions s'apprécie globalement, pour chaque compte, et non parcelle par parcelle ; qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202481_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
C D demande au tribunal d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle la directrice générale de l'ONACVG lui refuse l'attribution de la carte du combattant. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00843
20 mai 2015
20 mai 2015
examiné ; que, dans les motifs de son arrêt du 7 juin 2012, la cour d'appel a examiné le harcèlement résultant de la réduction des frais professionnels, de l'absence de fourniture de travail, de l'attribution
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44aaa
8 mars 1988
8 mars 1988
évaluation tient compte du bail consenti à un tiers sur une partie de ce domaine et qu'une exploitation agricole attribuée préférentiellement doit être évaluée libre de bail ; Mais attendu que toute attribution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2111657_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021 sous le numéro 2111657, Mme A B, agent de la société COMPACT, demande au tribunal " à titre exceptionnel de revoir la décision de non
Source officielleChambre DALO
DTA_2204124_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
dans le délai le plus court ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 552 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et des loyers versés par l'intéressé en raison de la non-attribution
Source officiellesoc
61372280cd580146773fdbc0
12 octobre 1995
12 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ...
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe926
7 décembre 1995
7 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n R 92-44.220 formé par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200318
27 février 2014
27 février 2014
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est (la banque) ayant, en vertu d'un acte notarié, fait pratiquer une saisie-attribution
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007935730
13 septembre 1996
13 septembre 1996
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant, d'une part, que si la société requérante
Source officiellecr
6079a8679ba5988459c4d297
30 mai 1996
30 mai 1996
contestée de "patron du Sirpa", attribution légale non contraire à l'honneur, accolée aux termes "trop accrochés aux baskets des socialistes" tend à inculper une attitude publique nécessairement induite
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2403661_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Etat à lui verser une indemnité d’un montant de 22 500 euros en réparation du préjudice résultant de la non-attribution d’un logement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02679
19 décembre 2012
19 décembre 2012
attribution résulte du fait que M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2404590_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303388_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
perception en tout ou partie de cette somme valant renonciation de l'avocat à percevoir, à due concurrence, la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; à titre subsidiaire, en cas de non
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