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5 085 résultats pour « attribution partage d'un lot immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre famille 2-2

6960ace6cdc6046d47b77a99

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, et au besoin, à la constitution des lots pour leur répartition entre les parties, et en cas de besoin par tirage au sort, -le renvoi des parties devant le notaire pour la détermination du montant du

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6a10a44dcdc6046d479b2e58

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

lui de verser à Madame [E] [J] une soulte qui tiendra compte de la valeur ainsi fixée de ce bien immobilier et dont le montant sera fixée lors des opérations de liquidation partage ; ATTRIBUE, conformément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301335

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

attribués à Mme X... sera fixée sur la base d'une valeur au jour du partage de 4 000 francs le mètre carré habitable, et que la valeur des lots attribués aux associés lors du partage est établie selon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101417

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Y... sont propriétaires indivis d'un ensemble immobilier ; que par un jugement irrévocable du 12 novembre 2007, le partage en nature de cette indivision a été ordonné, les parties étant renvoyées devant

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdc2bd2a617674fee875c50

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

[C] [C] d'une part et Mme [K] [C] d'autre part, demeurait subordonnée à l'aléa du partage de la succession, de sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme une opération de partage partiel définitif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100350

Cassation

10 mars 2011

10 mars 2011

préférentielle et sur le partage "attendu que Madame Y... fait valoir qu'elle vit toujours dans l'immeuble indivis et qu'elle y a toujours habité afin d'en demander l'attribution préférentielle ;

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6620b8babd6a8f00086ab79f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

; - Attribuer, lors des opérations de partage à titre préférentiel à Mme [O], le bien immobilier commun sis, [Adresse 7] à charge de récompense ; - En tout état de cause, condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6802b68e7195250be0ae7024

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Dire et juger que le partage établi par Maître [MY] [F] comportera : - Attribution des lots de livres établie par tirage au sort, - Attribution des meubles selon les lots constitués par Maître [X], commissaire-priseur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110395

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

par moitié entre les parties les échéances du crédit immobilier en cours, prélevées sur ce compte joint ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que ce prêt immobilier a été contracté par les époux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110313

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163d88199a586c22d6d44b5

Appel

7 avril 2010

7 avril 2010

et faire les comptes entre elles, évaluer le bien immobilier commun au plus près du partage à partir de la valeur estimée au jour du jugement, évaluer l'indemnité d'occupation à compter du 1er janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100411

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

par les parties, prévoyant l'attribution à Mme Y... du bien immobilier dépendant de l'indivision post-communautaire en contrepartie du versement d'une soulte à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110399

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

C... durant l'instance révèle sa volonté de rompre l'égalité du partage entre les parties.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61632b3481886c8c1bac9751

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Quant à la valeur du bien immobilier indivis, il appartiendra aux parties de fournir au notaire des évaluations immobilières, s'ils n'aiment mieux le vendre aux fins de partage du prix de vente.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

62e37922f18708e2e904b085

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

la plus diligente et, préalablement aux opérations de partage, - ordonné la vente du bien immobilier par adjudication en l'étude du notaire sus-désigné, après publicité, - fixé la mise à prix

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6696b84f9a603a692910cca6

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

De plus, elle ne formule pas de demande pour son compte, comme par exemple une délivrance de legs, puisqu’elle sollicite uniquement l’attribution du bien immobilier sis [Adresse 5] – [Localité 14] au lot

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101054

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

, liquidation et partage, et en homologation du projet de partage établi par le notaire chargé de la succession ; que, pour s'opposer à l'homologation du projet de partage, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6690c7560d808eb34e455634

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution

Source officielle
CA

4ème Chambre

6440d7e7e704a005d1ed6f7a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Selon procès-verbal du 25 août 2016, le notaire commis a constaté les difficultés opposant les parties tenant à l'évaluation du bien, l'attribution préférentielle du bien à M.

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69d9e018cdc6046d47d98457

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

* attribution préférentielle du bien > Le premier juge a ordonné la licitation de l'immeuble considérant que le bien immobilier ne peut être facilement partagé et qu'une vente amiable n'est pas

Source officielle

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