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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre famille 2-2
6960ace6cdc6046d47b77a99
8 janvier 2026
, et au besoin, à la constitution des lots pour leur répartition entre les parties, et en cas de besoin par tirage au sort, -le renvoi des parties devant le notaire pour la détermination du montant du
JAF section 4 cab 4
6a10a44dcdc6046d479b2e58
21 mai 2026
lui de verser à Madame [E] [J] une soulte qui tiendra compte de la valeur ainsi fixée de ce bien immobilier et dont le montant sera fixée lors des opérations de liquidation partage ; ATTRIBUE, conformément
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301335
7 novembre 2012
attribués à Mme X... sera fixée sur la base d'une valeur au jour du partage de 4 000 francs le mètre carré habitable, et que la valeur des lots attribués aux associés lors du partage est établie selon
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101417
4 décembre 2013
Y... sont propriétaires indivis d'un ensemble immobilier ; que par un jugement irrévocable du 12 novembre 2007, le partage en nature de cette indivision a été ordonné, les parties étant renvoyées devant
1re chambre 1re section
5fdc2bd2a617674fee875c50
14 décembre 2018
[C] [C] d'une part et Mme [K] [C] d'autre part, demeurait subordonnée à l'aléa du partage de la succession, de sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme une opération de partage partiel définitif
ECLI:FR:CCASS:2011:C100350
10 mars 2011
préférentielle et sur le partage "attendu que Madame Y... fait valoir qu'elle vit toujours dans l'immeuble indivis et qu'elle y a toujours habité afin d'en demander l'attribution préférentielle ;
Chambre 2-4
6620b8babd6a8f00086ab79f
17 avril 2024
; - Attribuer, lors des opérations de partage à titre préférentiel à Mme [O], le bien immobilier commun sis, [Adresse 7] à charge de récompense ; - En tout état de cause, condamner M.
Chambre 1 Cabinet 2
6802b68e7195250be0ae7024
1 avril 2025
Dire et juger que le partage établi par Maître [MY] [F] comportera : - Attribution des lots de livres établie par tirage au sort, - Attribution des meubles selon les lots constitués par Maître [X], commissaire-priseur
ECLI:FR:CCASS:2020:C110395
30 septembre 2020
par moitié entre les parties les échéances du crédit immobilier en cours, prélevées sur ce compte joint ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que ce prêt immobilier a été contracté par les époux
ECLI:FR:CCASS:2019:C110313
29 mai 2019
ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle
Pôle 3 - Chambre 1
6163d88199a586c22d6d44b5
7 avril 2010
et faire les comptes entre elles, évaluer le bien immobilier commun au plus près du partage à partir de la valeur estimée au jour du jugement, évaluer l'indemnité d'occupation à compter du 1er janvier
ECLI:FR:CCASS:2020:C100411
8 juillet 2020
par les parties, prévoyant l'attribution à Mme Y... du bien immobilier dépendant de l'indivision post-communautaire en contrepartie du versement d'une soulte à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110399
26 juin 2019
C... durant l'instance révèle sa volonté de rompre l'égalité du partage entre les parties.
1re Chambre B
61632b3481886c8c1bac9751
16 juin 2011
Quant à la valeur du bien immobilier indivis, il appartiendra aux parties de fournir au notaire des évaluations immobilières, s'ils n'aiment mieux le vendre aux fins de partage du prix de vente.
6ème Chambre B
62e37922f18708e2e904b085
12 juillet 2022
la plus diligente et, préalablement aux opérations de partage, - ordonné la vente du bien immobilier par adjudication en l'étude du notaire sus-désigné, après publicité, - fixé la mise à prix
Chambre 9 cab 09 G
6696b84f9a603a692910cca6
3 juillet 2024
De plus, elle ne formule pas de demande pour son compte, comme par exemple une délivrance de legs, puisqu’elle sollicite uniquement l’attribution du bien immobilier sis [Adresse 5] – [Localité 14] au lot
ECLI:FR:CCASS:2015:C101054
7 octobre 2015
, liquidation et partage, et en homologation du projet de partage établi par le notaire chargé de la succession ; que, pour s'opposer à l'homologation du projet de partage, M.
6690c7560d808eb34e455634
11 juillet 2024
Toutefois, les actes valablement accomplis soit en vertu d'un mandat des coïndivisaires, soit en vertu d'une autorisation judiciaire, conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution
4ème Chambre
6440d7e7e704a005d1ed6f7a
4 avril 2023
Selon procès-verbal du 25 août 2016, le notaire commis a constaté les difficultés opposant les parties tenant à l'évaluation du bien, l'attribution préférentielle du bien à M.
2ème chambre A famille
69d9e018cdc6046d47d98457
10 avril 2026
* attribution préférentielle du bien > Le premier juge a ordonné la licitation de l'immeuble considérant que le bien immobilier ne peut être facilement partagé et qu'une vente amiable n'est pas
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