enfant une aide humaine individuelle aux élèves handicapés de 24 heures hebdomadaires à compter du 22 mai 2025 ; 2°) d’enjoindre au recteur de La Réunion, sous astreinte, de mettre en œuvre au profit

enfant une aide humaine individuelle aux élèves handicapés de 18 heures hebdomadaires pour la période du 25 juillet 2024 au 31 juillet 2026 ; 2°) d’enjoindre au recteur de La Réunion, sous astreinte

Enfin, si la requérante produit la grille d'évaluation de la présentation par B de son rapport de stage devant le jury du certificat de formation générale tenu quelques jours plus tôt, à laquelle elle

[K] [D] suite à son accident du travail en date du 22 juillet 2002 ; que l'inopposabilité de la décision attributive de rente étant l'accessoire de la fixation du taux d'incapacité permanente partielle

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’attribution d’un accompagnant des élèves en situation de handicap durant six heures au lieu de vingt-quatre méconnaît son droit

recours contre la décision de la CARSAT d'Aquitaine, ayant imputé sur son compte employeur le capital représentatif de la rente attribuée à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, dont le siège est à Lyon (

Il s'avère qu'un courrier notifiant une sanction sous forme de mise à pied a été adressé à M. 

sur le bien-fondé de la décision attributive de rente, que M.

A B saisit le tribunal d'une requête par laquelle il demande le réexamen de son dossier social étudiant en vue de l'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de

C ont saisi la rectrice d'académie de Créteil d'une demande d'attribution d'un accompagnement d'élève en situation de handicap, à laquelle il n'a pas été répondu. Mme D et M.

P... s'acquittera de la prestation compensatoire sous la forme de l'attribution de la moitié de l'usufruit de la maison de Lanton d'une valeur de 111 750 euros et d'une rente viagère, - condamné

Nait X..., victime, le 2 août 2003, d'un accident du travail ayant entraîné l'attribution d'une rente pour un taux d'incapacité permanente partielle de 12 %, a subi, le 30 août 2005, un autre accident

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé d'accorder à son fils une mesure d'aménagement des épreuves pour le passage du diplôme national

Qu'elle s'oppose toutefois au versement de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et si M.

Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. Toutefois, il convient de distinguer l’effet attributif et le paiement.

C A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 janvier 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a rejeté sa demande d'aménagement de poste sous forme d'allègement de service pour l'année

X... a droit à l'attribution en espèces, sous forme de capital, de la différence entre le capital correspondant à la fraction de rente allouée jusqu'à 50 % et le montant du capital qui lui a été alloué

son barème définitif au titre du mouvement 2023 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’éducation nationale de réinstruire sa demande à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte

viagère pour le surplus ; que pour garantir le paiement de la seconde échéance et celui de la rente, le cessionnaire a, par acte du même jour, donné en nantissement au profit de M.