Le préteur peut également réclamer les intérêts au taux contractuel sur le capital restant dû et les intérêts échus et impayés jusqu'au parfait paiement.

de SAMT et la rétrocession à Mme Y..., quatre mois après et la souscription de l'augmentation du capital de la société FAM par Mme Y... et la cession de celle-ci à la société Dynelec en réalisant des

Par actes du 20 décembre 2010, les statuts de la SCI ont été mis à jour afin d'entériner l'augmentation du capital social de 24 parts correspondant à la nomination de deux autres associés minoritaires,

Par actes du 20 décembre 2010, les statuts de la SCI ont été mis à jour afin d'entériner l'augmentation du capital social de 24 parts correspondant à la nomination de deux autres associés minoritaires,

Par actes du 20 décembre 2010, les statuts de la SCI ont été mis à jour afin d'entériner l'augmentation du capital social de 24 parts correspondant à la nomination de deux autres associés minoritaires,

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Elle a donc procédé à la rectification des charges déductibles à concurrence des montants correspondants à ces factures fictives.

Mme X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique

Il a noté l'absence de production du résultat de consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits.

rechercher, comme elle y était cependant invitée par les conclusions d'appel du demandeur, la consistance de l'actif disponible de la société Arche Construction (créances et crédits disponibles, augmentation

X... a été engagé le 3 janvier 2011 en qualité de directeur général, statut cadre dirigeant, par la société Netecler (la société), dont il a acquis la moitié du capital social le 18 mars 2011 ; que le

à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.'

; - la perte de liquidité induite par l'apport des titres est de nature à justifier la stipulation d'une soulte ; - cette perte de liquidité était renforcée par la perspective d'ouverture du capital

à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

Le 26 janvier 1996, par acte authentique dressé par Maître [J], notaire à Marseille, le capital social a été augmenté à 29 800euros à la faveur de l'apport par Monsieur [T] [N] d'un immeuble situé 12 bis

l'article 1653 C ou lorsqu'elle a établi une taxation non conforme à l'avis de ce comité" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., qui possédait 190 parts sur les 200 composant le capital

Elle soutient que le tribunal a précisé que les paiements fautifs n'ont pas entraîné l'aggravation du passif de la société, alors que le lien de causalité entre un prélèvement fautif et l'augmentation

Ils ajoutent que ces agissements ont eu pour effet d'augmenter les droits de la défenderesse au détriment de ceux de ses cohéritiers.