Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d'une nouvelle demande d'autorisation visant le même terrain.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la naissance d'une décision tacite d'autorisation : 4.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

; - ce retrait intervient au-delà du délai de trois mois à compter de l'octroi de l'autorisation tacite ; - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

refusé de retirer cette décision du 10 février 2021 et de lui délivrer un certificat de permis tacite.

La décision de retrait contestée rappelle que l'autorisation d'urbanisme a été tacitement accordée le 30 novembre 2018 et indique : " Toutefois, au regard de la non-conformité du projet avec l'Article

Vu les autres pièces du dossier.

de permis de construire et, d'autre part, a retiré le permis de construire tacite dont la communauté de communes aurait bénéficié ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

légale la décision tacite de l'inspecteur du travail du Haut-Rhin autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Sylvie X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.