le déclarer recevable, d'acte conservatoire au sens de ce texte réglementaire, le contredit qu'avait formé le directeur de la Régie sans autorisation préalable du conseil d'administration, contre le jugement

part, que le prévenu avait souscrit un bail immobilier (dont la propriétaire était sa concubine) et des locations de véhicules (dont le propriétaire était le prévenu lui-même) sans autorisation du conseil

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en nullité des conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et conclues sans autorisation préalable

ait lui-même confirmé l'accord portant sur le crédit à la société Daf et que la lettre d'intention prévue initialement constituait un engagement d'une nature juridique différente n'exigeant pas l'autorisation

B... n’a pas reçu l’autorisation du conseil d’administration de l’association pour agir en justice au nom de cette dernière ; - au surplus et en tout état de cause, les moyens de la requête sont mal fondés

prononcé l'admission de la créance pour son montant déclaré ; que la société Frahuil a relevé appel de cette ordonnance en soutenant que l'engagement de garantie du 22 décembre 1998, souscrit sans l'autorisation

frais et taxes engagés du fait du bail et de limiter à une certaine somme l'indemnité d'occupation, alors : « 1°/ qu'une convention passée par le directeur général d'une société n'est soumise à l'autorisation

Décision 2025-1145 QPC - 02 juillet 2025 - École Mathias Grünewald et autre [Autorisation préalable de l’administration pour le recrutement des maîtres dans les établissements d’enseignement scolaire privés

de la société Axa Re, alors, selon le moyen, que les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration

contrepartie du versement d'une redevance, le déchargement, l'emmagasinement et la livraison des meubles vendus par les sociétés X... et MVM ; que, prétendant que ces deux dernières conventions, soumises à autorisation

était dévolu à ce dernier, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les dispositions des statuts subordonnant une cession à l'autorisation du conseil d'administration n'étaient pas, en

société Sony en paiement de dommages-intérêts en invoquant le non-respect de ses engagements ; que la société Sony a soutenu que la lettre d'intention comportant une garantie donnée à un tiers, sans autorisation

Dès lors, la lettre lui est parfaitement opposable sans qu'aucune autorisation du conseil d'administration ne soit nécessaire.

professionnels, la base des cotisations peut être réduite par application du taux de ladite réduction supplémentaire ; que si l'employeur use de cette faculté, la base des cotisations est constituée, sauf autorisation

prêts pour leur donner une apparence de régularité notamment du point de vue fiscal puisqu'il s'agissait d'une fiction, de l'aveu même du prévenu ; qu'en détournant de leur destination normale sans l'autorisation

sans autorisation du conseil d'administration doivent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société ; que tel est le cas lorsque les conventions en cause ont conduit la société

recevabilité du moyen unique contestée par la défense : Attendu que les défendeurs au pourvoi soutiennent que le moyen, qui tend à faire admettre que l'exploitation de la décharge supposait une autorisation

des sommes indûment perçues, que le conseil d'administration "les a nécessairement approuvées, avant ou après leur versement", "même si elles n'ont pas fait l'objet d'une autorisation du conseil d'administration

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant de déterminer le montant de l'engagement et la

alors en fonction une promesse d'embauche acceptée par celui-ci, constituant une convention réglementée au sens de l'article L. 225-38 du code de commerce, sans la soumettre à l'autorisation préalable