non construites et celles déjà construites ; 2) le document graphique de ces terrains, d'une couleur pour les construits et d'une autre couleur pour les non construits, sur un fond de plan des zones

qu'ils avaient vues travaillées par Alain X..., l'usage par celui-ci d'attestation inexacte était constitué ; qu'il était, en effet, l'auteur du brouillon et contrairement à ses affirmations, n'a pas

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 mai 2020), la société Auto finance a vendu à la société civile immobilière [Adresse 3] (la SCI) des parcelles, dont le prix devait être payé pour partie comptant et pour

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [J] est propriétaire d’une parcelle située à [Localité 12] (Drôme) [Adresse 14], cadastrée section A n° [Cadastre 5] qui sert de pâturage à son élevage, qui est contiguë

Une application cadastrale ferait passer le chemin dans le bosquet se trouvant au moins depuis 1959 sur les parcelles B [Cadastre 2] d'un côté et B [Cadastre 4] et B [Cadastre 7] de l'autre pour passer

Son père, Monsieur Jean-Charles X..., a construit sa maison depuis longtemps avec l'accord de la municipalité, comme c'est d'ailleurs le cas sur d'autres parcelles, pour nombre d'habitants du quartier.

demande plus ample ou contraire.

sera sursis à statuer jusqu'à ce que le problème de droit posé par la poursuite des infractions visées dans la prévention soit définitivement tranché par la Cour de Cassation, actuellement saisie par d'autres

[A], [M] et [O] [C], d'autre part, conformément au rapport de M. [E] [F], expert judiciaire, déposé le 30 avril 2012. 3.

le moyen : 1 / que l'arrêt attaqué ne procède nulle part à l'analyse des pièces et attestations régulièrement produites aux débats pour montrer que Paul X... et Ermancine Y... avaient acquis la parcelle

Par une demande déposée le 7 septembre 2021, la SARL Les constructeurs d'Alsace a sollicité la délivrance d'un permis de construire portant sur la démolition d'une maison existante et la construction de

Y... et Mme Z... ayant demandé à la société Bernard Tissot de construire un mur de séparation entre leur terrain et celui de M.

d'une maison d'habitation et d'un abri de jardin attenant à la piscine sur les parcelles n° 1564 et 1565 (anciennement, 1094), les a condamnés, chacun, au paiement d'une amende de 75 000 francs, et a

visée par le permis de construire ; 3) l'entier dossier de cette déclaration préalable, ainsi que les avis des services consultés ; 4) l'entier dossier de demande de permis de construire comprenant notamment

(piscine non couverte, escalier, mur à usage de clôture pour sa partie basse et à usage de soutènement pour sa partie supérieure à 2 mètres) étaient exemptées de permis de construire ; que, dès lors, en

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [M] [B] et à Mme [V] [B] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société de la Porte du chêne, M.

, et l'autre une extension visaient une seule demande enregistrée le 28 novembre 1994 en vue d'une régularisation ; "l'examen des pièces en préfecture a permis d'établir l'existence de deux demandes

Y..., syndic, demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), 11, place du Parlement de Bretagne, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé