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27 762 résultats pour « autorité de la chose " interprétée " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fca5837e68210229ff288be

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

2019, le tribunal ayant débouté la SCI en utilisant au dispositif une formule trop générale, il est dépourvu d'autorité de chose jugée quant à la méthodologie de mesurage à retenir, - l'ordonnance de

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b3a7

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

de la chose jugée ; 2 / que le décret du 22 juin 1960 portant règlement d'administration publique relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République dispose en son article

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e85f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

de la chose jugée ; 2 ) que le décret du 22 juin 1960 portant règlement d'administration publique et relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'Outre-Mer de la République dispose en son

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e581bf0e2901d10fa5b0c6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

marocaines ont été saisies le 06/09, nous sommes en attente du retour de ces autorités; Sur l'interprète, il n'y a pas d'interprète sur la décision du 10/09, demande la prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00586

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[J] et [L] à bénéficier d'un procès équitable et une atteinte jamais observée à l'autorité de la chose jugée en les privant de la possibilité d'exercer un recours effectif contre une décision de condamnation

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01764

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Y... des chefs de recel de complicité d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants et de recel de bien venant de la cession de stupéfiants à autrui pour sa consommation personnelle à une peine de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00431

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

entre en conflit avec l'intérêt public ; qu'il résulte de l'arrêt que le choix du déclassement des zones résultait d'un choix politique liée à la volonté de la commune de se doter d'une nouvelle capacité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00849

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[S] des chefs des infractions visées par le mandat du 10 février 2022, alors que le fondement de la demande des autorités britanniques à être autorisées à poursuivre la personne recherchée pour les infractions

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238d7

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

la surveillance de la ligne téléphonique susvisée ne mentionne pas le délai durant lequel cette surveillance est autorisée ; qu'il convient de constater cependant que non seulement le délai maximum de

Source officielle
TJ

JLD

67f4270a4e0040aa373606d4

T. Judiciaire

6 avril 2025

6 avril 2025

de la chose jugée ; Attendu qu’en réalité la demande formulée s’apparente à une demande d’assignation à résidence dès lors que l’élément nouveau depuis l’ordonnance précitée est la remise du passeport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00838

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

[F] a été interpellé, le 13 octobre 2021, sur l'île de [Localité 2] et son extradition a été accordée, le 29 septembre 2023, par les autorités colombiennes. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301232_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de la chose jugée de toute décision en vigueur ayant le même objet, au titre de l’autorité de la chose jugée de toute décision en vigueur ayant le même objet que l’arrêté contesté ; 5°) de mettre à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301025

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

condamner Madame Y... à lui payer la somme de 73.301,06 euros, qu'il avait été débouté de cette demande par son arrêt du 5 novembre 2009 revêtu de l'autorité de la chose jugée, bien que cet arrêt se soit

Source officielle
CC

soc

613723d0cd5801467740e853

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Chone Groleau Dellestable, dont le siège

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69613612cdc6046d47c40375

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] tirée de l'autorité de la chose jugée, la requête en interprétation présentée par la banque étant irrecevable pour se heurter à l'autorité de chose irrévocablement jugée de la décision rendue par le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100857

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

s'imposait en tout état de cause au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; que les décisions du Conseil constitutionnel n'ont d'autorité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00668

Cassation

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Le litige portant sur une décision du collège de l'Autorité des marchés financiers selon laquelle l'article 236-6 du règlement général de cette autorité, relatif à la mise en oeuvre d'une offre publique

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fd80f7cdc6046d47048403

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, sauf que ce moyen se précise, son client a été assisté par téléphone par un interprète, ce qui relève de la même chose, ce qui revient à ne pas avoir d'interprète.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201865

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

de la chose antérieurement jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Rennes, saisie d'une requête en interprétation, avait jugé par arrêt en date du 25 octobre 2007 que l'arrêt du 16 février 2006 rendu

Source officielle

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