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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fca5837e68210229ff288be
19 novembre 2020
2019, le tribunal ayant débouté la SCI en utilisant au dispositif une formule trop générale, il est dépourvu d'autorité de chose jugée quant à la méthodologie de mesurage à retenir, - l'ordonnance de
soc
6137238ccd5801467740b3a7
27 février 2001
de la chose jugée ; 2 / que le décret du 22 juin 1960 portant règlement d'administration publique relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'outre-mer de la République dispose en son article
613723d0cd5801467740e85f
26 mars 2002
de la chose jugée ; 2 ) que le décret du 22 juin 1960 portant règlement d'administration publique et relatif aux navires immatriculés dans les territoires d'Outre-Mer de la République dispose en son
Juge Libertés Détention
68e581bf0e2901d10fa5b0c6
6 octobre 2025
marocaines ont été saisies le 06/09, nous sommes en attente du retour de ces autorités; Sur l'interprète, il n'y a pas d'interprète sur la décision du 10/09, demande la prolongation de la rétention administrative
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00586
17 mai 2023
[J] et [L] à bénéficier d'un procès équitable et une atteinte jamais observée à l'autorité de la chose jugée en les privant de la possibilité d'exercer un recours effectif contre une décision de condamnation
613725dbcd58014677421076
21 novembre 2001
d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et a prononcé sur les intérêts
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01764
12 septembre 2018
Y... des chefs de recel de complicité d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants et de recel de bien venant de la cession de stupéfiants à autrui pour sa consommation personnelle à une peine de
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00431
3 avril 2019
entre en conflit avec l'intérêt public ; qu'il résulte de l'arrêt que le choix du déclassement des zones résultait d'un choix politique liée à la volonté de la commune de se doter d'une nouvelle capacité
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00849
1 juin 2022
[S] des chefs des infractions visées par le mandat du 10 février 2022, alors que le fondement de la demande des autorités britanniques à être autorisées à poursuivre la personne recherchée pour les infractions
6137262ecd580146774238d7
20 novembre 2002
la surveillance de la ligne téléphonique susvisée ne mentionne pas le délai durant lequel cette surveillance est autorisée ; qu'il convient de constater cependant que non seulement le délai maximum de
JLD
67f4270a4e0040aa373606d4
6 avril 2025
de la chose jugée ; Attendu qu’en réalité la demande formulée s’apparente à une demande d’assignation à résidence dès lors que l’élément nouveau depuis l’ordonnance précitée est la remise du passeport
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00838
21 mai 2025
[F] a été interpellé, le 13 octobre 2021, sur l'île de [Localité 2] et son extradition a été accordée, le 29 septembre 2023, par les autorités colombiennes. 5.
2ème chambre
DTA_2301232_20250930
30 septembre 2025
de la chose jugée de toute décision en vigueur ayant le même objet, au titre de l’autorité de la chose jugée de toute décision en vigueur ayant le même objet que l’arrêté contesté ; 5°) de mettre à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301025
13 septembre 2011
condamner Madame Y... à lui payer la somme de 73.301,06 euros, qu'il avait été débouté de cette demande par son arrêt du 5 novembre 2009 revêtu de l'autorité de la chose jugée, bien que cet arrêt se soit
613723d0cd5801467740e853
19 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Chone Groleau Dellestable, dont le siège
2ème Chambre civile
69613612cdc6046d47c40375
8 janvier 2026
[G] tirée de l'autorité de la chose jugée, la requête en interprétation présentée par la banque étant irrecevable pour se heurter à l'autorité de chose irrévocablement jugée de la décision rendue par le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100857
6 juillet 2016
s'imposait en tout état de cause au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; que les décisions du Conseil constitutionnel n'ont d'autorité
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00668
28 novembre 2025
Le litige portant sur une décision du collège de l'Autorité des marchés financiers selon laquelle l'article 236-6 du règlement général de cette autorité, relatif à la mise en oeuvre d'une offre publique
Rétention Administrative
69fd80f7cdc6046d47048403
7 mai 2026
, sauf que ce moyen se précise, son client a été assisté par téléphone par un interprète, ce qui relève de la même chose, ce qui revient à ne pas avoir d'interprète.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201865
19 novembre 2009
de la chose antérieurement jugée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Rennes, saisie d'une requête en interprétation, avait jugé par arrêt en date du 25 octobre 2007 que l'arrêt du 16 février 2006 rendu
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