désignés ( ...) pour accomplir, à titre principal, leur service dans lesdits quartiers, les fonctionnaires des administrations de l'Etat ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

chômage, de la perte de points de retraite liée à une période de trois années de chômage, ainsi que de reconstituer sa carrière entre le 1er septembre 2017 et le 28 septembre 2020 en tenant compte des avancements

leur nomination, conformément aux conditions exigées par leur statut particulier, sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée à partir de

inspecteurs-élèves recrutés en application du 1° de l'article 5, qui ont satisfait aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 11, sont titularisés. / La durée de la formation est prise en compte pour l'avancement

juridiquement l'intéressé, à compter du 3 février 2021, procédant à sa reconstitution de carrière, à celle de ses droits sociaux et à pension de retraite et lui accordant à l'ancienneté, le bénéfice d'un avancement

septembre 2014 au 1er septembre 2015, conformément à l’article 26 du décret du 4 juillet 1972, et de la période d’éviction illégale du 1er septembre 2016 au 1er septembre 2019 dans le calcul de son avancement

à sa demande de régularisation de sa situation, qui est fondée sur une cause juridique nouvelle de rétablissement de la légalité ; en outre, sa situation a changé dès lors qu'il a bénéficié d'un avancement

l'ensemble des échelons des agents inscrits au tableau d'avancement et que la direction avait encore précisé au conseil d'administration du 26 juin 1985, que le taux de "glissement, vieillesse, technique

Elle était également tenue, le cas échéant, de le rétablir dans ses droits à avancement d'échelon.

assortis de précisions suffisantes, et, pour le surplus, infondés ; - les sommes sollicitées en réparation d'un préjudice financier, pour ce qui concerne une perte de chance de bénéficier d'un avancement

par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement

décision prend effet au 14 février 2026, avec pour conséquence une pension de retraite qui ne lui permet pas de faire face à l’ensemble de ses charges mensuelles, alors qu’il pouvait bénéficier de son avancement

résultant de la reconstitution de sa carrière et de les transmettre à la CNRACL de même qu’un document retraçant les règlements de charge auprès de la CNRACL et de rétablir Mme B... dans ses droits à avancement

X... à compter du 20 décembre 1969 au 5ème échelon du grade d'ingénieur de 2ème classe, avec un an cinq mois et vingt huit jours d'ancienneté, correspondant à la durée de ses services militaires, et avancé

retard d'avancement d'échelon, la perte de chance de trouver un emploi hors des services municipaux, l'atteinte à la réputation et les troubles dans les conditions d'existence : Considérant que c'est

A C, représenté par Me Coll, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 2022 portant avancement d'échelon au grade de gardien de la paix, indice brut

ministre de la défense en date du 12 mai 2004, prise après avis de la commission des recours des militaires, rejetant sa demande tendant à ce que lui soit attribué à compter du 1er janvier 2000 un échelon

Aux termes de l'article L. 522-2 du code de la fonction publique : " L'avancement d'échelon est accordé de plein droit.