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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb00
27 juin 2008
Au dernier état de son emploi, il exerçait les fonctions de technicien des méthodes, catégorie ETAM, dans l'établissement d'Alençon.
4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc8
6 octobre 2023
Depuis un avenant du 29 juin 2005, Mme [G] exerçait en qualité de secrétaire administrative. Mme [G] a été placée en arrêt de travail du 24 novembre 2017 au 14 mai 2018.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10167
10 février 2016
laquelle ne pourra cependant en aucun cas être inférieure à la rémunération annuelle garantie initialement définie lors de la première année d'existence du contrat, réévaluée sur la valeur du point ETAM
6253c902bd3db21cbdd86fcb
4 mai 2004
Elle fait état de ce que suivant avenant à son contrat de travail daté et signé le 30 avril 2001 et prenant effet au 1er mars 2001, ce dernier avait été nommé chef de groupe de publicité au coefficient
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02241
16 décembre 2015
devait être requalifié en contrat à temps complet, que les mentions de l'article L. 212-4-13 issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, recodifié à l'article L. 3123-33, étaient obligatoires dès avant
6137237ecd5801467740a7ee
19 juillet 2000
prévue à l'accord interprofessionnel de 1969 et fait une fausse interprétation de la législation, en retenant que Mlle X... a refusé un emploi le 17 mai 1991, l'obligation de reclassement se situant avant
Chambre Sociale
6789f23ee53fca3659f67370
16 janvier 2025
En vertu d'un nouvel avenant du 1er juillet 2016, il était soumis à une convention de forfait annuel en jours de 224 jours.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01519
1 juillet 2009
au-delà de 35 heures ; que, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société, le salarié, qui exerçait alors les fonctions de chef d'atelier niveau V coefficient 335 catégorie ETAM
Pôle 6 - Chambre 5
6163bf263aeb4b683cf414b5
27 mai 2010
En date du 7 décembre 2005 , vous nous avez fait parvenir en recommandé avec accusé de réception une lettre de refus de l'avenant N'4.
6253ca2dbd3db21cbdd8a452
25 février 2008
. ************* Monsieur Ahmed X... a été engagé par la société EXPORT TELECOM SERVICE en qualité de magasinier par contrat d'adaptation du 2 janvier 2001 au 1er avril 2001, prolongé par avenant jusqu'au
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00234
13 février 2013
PROPRES QUE Madame X... a été embauchée en qualité de technicienne service après-vente en mai 2003 par un contrat ne prévoyant pas son classement conventionnel et ses bulletins de paie ne mentionnaient avant
2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc485
2 avril 2025
La convention collective ETAM - Bâtiment s'applique au contrat. Par un avenant du 1er juin 2010, la durée du travail a été fixée à 24 heures hebdomadaire.
Pôle 6 - Chambre 6
65321b399e4ea48318f5af53
18 octobre 2023
L'article 2 du contrat prévoit que 'Le salarié exercera l'emploi de Formateur, statut ETAM, position 1.4.2 coefficient 250.' M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00593
29 mars 2017
[N] occupe l'emploi de conducteur de travaux, catégorie Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM) et est rémunéré selon le niveau E de la convention collective.
Chambre 4-2
66235abfaec0e60008fe97c9
19 avril 2024
Initialement affectée à l'établissement [Localité 2], par avenant elle a été affectée au sein de celui de [Localité 4] à compter du 1er novembre 2014.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00172
7 février 2018
par la convention collective nationale des ETAM du 12.07.2006.
Chambre 4-4
5fdac9d215c0ba5c0e96a570
23 mai 2019
Il précise que 'cette consultation des représentants du personnel a lieu au moins 15 jours avant le début de ladite période'.
Sociale B salle 1
63a2b11b4486ef05df302576
21 octobre 2022
définie par la convention collective SYNTEC dont il revendique le bénéfice, compte tenu de son niveau d'autonomie et de diplôme ainsi que de son expérience professionnelle, et non de la catégorie des 'ETAM
9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3276
7 avril 2017
Il est constant que pour la période du 1er août 2010 au 31 août 2011, dont il n'est pas contesté qu'elle a été travaillée, aucun avenant écrit prévoyant la durée de travail et la répartition des horaires
6033bda7892e8a70b47d3277
Il est constant que pour la période du 12 février 2010 au 31 août 2011, aucun avenant écrit prévoyant la durée de travail et la répartition des horaires de travail n'a été signé entre les parties.
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