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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242825
31 août 2009
étude d'impact comportant une estimation du nombre d'emplois susceptibles d'être supprimés à la suite de la réalisation du projet ainsi qu'une évaluation du bilan sur l'emploi ; que le moyen tiré du caractère
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497591
18 décembre 2009
A a été motivée par le caractère insuffisant de ses ressources pour assurer le financement de son séjour en France ; Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande
cr
6079a86f9ba5988459c4d496
18 septembre 1997
dont il aurait organisé la disparition ; Attendu qu'en l'état de ces considérations de droit et de fait, les juges, qui ont expressément relevé, en raison des développements de l'information, le caractère
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501549_20250606
6 juin 2025
En l'état de l'instruction, les moyens tirés du caractère insuffisant de la motivation de la décision implicite attaquée au regard des motifs qui ont été communiqués, de la méconnaissance de l'article
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155507
23 avril 2010
suffisants au regard de la durée et de l'objet de son séjour, ainsi que du coût de la vie en France ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de recours a notamment fondé sa décision sur le caractère
2e Section - 3e Chambre
DTA_2211909_20230713
13 juillet 2023
enregistrée le 30 mai 2022, Mme C A, représentée par Me Mbombo Mulumba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'une carte
4ème chambre, JU
DTA_2212475_20240620
20 juin 2024
et d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à la gravité de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est illégal du fait du caractère
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207724_20221110
10 novembre 2022
E et Mme C, qui a repris ses écritures en les développant, précisant en outre que le dossier de permis de construire présente un caractère insuffisant, outre sur l'insertion dans l'environnement, notamment
ECLI:FR:CCASS:2010:CR04559
18 août 2010
l'infraction, objectif qui ne saurait être atteint par un seul placement sous contrôle judiciaire ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère
1ère Chambre
DTA_2101521_20230704
4 juillet 2023
le recours formé par Mme B et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, s'est fondé sur le même motif que celui fondant la décision préfectorale du 25 juin 2020, à savoir le motif tiré du caractère
3ème Chambre
DTA_2006709_20231128
28 novembre 2023
En l'espèce, pour rejeter le recours formé par Mme B et confirmer le rejet de sa demande de naturalisation, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré du caractère insuffisant de sa connaissance
7ème Chambre
DTA_2206350_20250605
5 juin 2025
B n'établit pas que le caractère insuffisant de son insertion professionnelle résulterait directement de ces pathologies.
5ème Chambre
DTA_2101831_20221122
22 novembre 2022
Le préfet de l'Isère a rejeté la demande de regroupement familial présentée par Mme B en raison du caractère insuffisant de ses ressources, motif non contesté par la requérante.
2ème chambre
DTA_2402521_20250314
14 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'annexe 10 du même code, le demandeur d'une carte de séjour portant la mention " étudiant " doit produire au préfet un " justificatif de moyens d'existence suffisants (sauf
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506850.20250804
4 août 2025
Elle estime que la circulaire du 22 août 2024 présentant les dispositions issues de la loi du 18 mars 2024 présente un caractère insuffisant pour assurer l'application de ces dernières, faute de cadre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00034_20240402
2 avril 2024
, était trop court compte tenu de la complexité du dossier à constituer, elle n'invoque aucune irrégularité de la procédure de passation à ce titre et ne donne aucun élément de nature à établir le caractère
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00562
20 avril 2022
mémoire dont elle était saisie, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale et s'est expliquée sur le caractère
Juge unique - Eloignement
DTA_2601223_20260423
23 avril 2026
En deuxième lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sans revêtir à cet égard de caractère insuffisant et en précisant en particulier
DTA_2101060_20220705
5 juillet 2022
du 14 mai 2020, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande au motif que Mme D épouse F ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 4 de l'accord franco-algérien, compte tenu du caractère
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01855
23 septembre 2020
3, 144 et 145 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que par une décision qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère
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