A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sa carte professionnelle

Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de renouvellement d'une carte professionnelle de M.

professionnelle, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une nouvelle carte professionnelle provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

professionnelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'ordonner la délivrance de la carte professionnelle visant à l'autorisation d'exercer la profession d'agent

professionnelle en application de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; 2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle

professionnelle d'agent de sécurité dont il était titulaire ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité, dans un délai de huit jours à compter de la notification

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui remettre une carte professionnelle d'agent de sécurité et d'agent cynophile avec ajout d'un chien ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de

B une carte professionnelle le 4 février 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

professionnelle en vue de l'exercice d'une activité privée de sécurité ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle ; 3°) de condamner le CNAPS aux entiers dépens

de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui renouveler sa carte professionnelle

professionnelle l'autorisant à exercer la profession d'agent de surveillance et de gardiennage ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle autorisant son titulaire à exercer

A... était titulaire d’une carte professionnelle lui permettant d’exercer l’activité d’agent de sécurité.

A... a sollicité auprès de la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) d’Île-de-France-Ouest le renouvellement de sa carte professionnelle d’agent de sécurité privée.

Pour procéder au retrait de la carte professionnelle d’agent de sécurité de M.

professionnelle d'agent privé de surveillance et de gardiennage ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une nouvelle carte professionnelle ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme

professionnelle, ensemble la décision du 29 juillet 2025 rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à toute autorité administrative compétente de lui délivrer une carte professionnelle ou, à défaut

professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité ; 2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa demande de renouvellement de carte

Pour refuser de procéder au renouvellement de la carte professionnelle de M.

D E C I D E : Article 1er : La décision attaquée du 16 novembre 2022 refusant de renouveler la carte professionnelle de M. A B est annulée.

Pour refuser le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sécurité à M.