Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 093 résultats pour « cassation de l'arrêt de condamnation à payer une somme d'argent »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R557-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61
conformité des équipements sous pression transportables, à l'exception des produits et équipements suivants : 1° Equipements exclusivement utilisés pour le transport de marchandises dangereuses entre le territoire de l'Union européenne et celui de pays
Article 8
Les majorations familiales sont fixées selon trois tranches d'âge par pays ou par localité.
Article L126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes par elle versées.
Article 2
-un douzième de la somme est versé chaque mois de février à novembre ; -un sixième de la somme est versé en décembre.
Article 3
La date et le lieu d'exécution de la prestation ; Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, quantité fournie ; La somme
Article R1442-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 70
des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et publiée au Journal officiel de la République française à la diligence du premier président de la Cour de cassation
Article 567
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public
Article 1015
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
Il en est de même lorsqu'il est envisagé de statuer au fond après cassation.
Article 619
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.
Article 1209-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 73
Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.
LEGIARTI000036258056
Plus de 25 m 3 000,00 4 000 Moins de 25 m 50,66 397 dont Bretagne 48,83 287 dont Nouvelle Aquitaine 1,83 110 Tableau 2 Régions Jauge GT Puissance kW Moins de 25 m 31,95 416 dont Corse 9,02 73 dont Hauts de France 18,72 167 dont Pays
Article 13
devant le tribunal des conflits et les juridictions de l'ordre administratif, et devant la Cour de cassation dans les autres cas.
Article L254-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38
La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
Article 665
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 62
Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.
Article 18
Au cours de la première quinzaine du mois de décembre, le bureau de la Cour de cassation dresse la liste nationale, le procureur général et les premiers avocats généraux ne siégeant pas.
Article 618
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09
de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi en cassation
Article R19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents
Article 982
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier
Article 988
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet sans délai au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire auquel sont jointes : - une copie de la décision attaquée et de ses actes de notification ; - une copie de la
Article R1435-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 27 > 77
Les organismes d'assurance maladie chargés par l'arrêté mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1435-10 du paiement de certaines dépenses relevant des missions du fonds d'intervention régional versées directement aux professionnels de santé effectuent
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