ce principe en réclamant des dommages et intérêts ; qu'en revanche, le fait d'avoir avoir été maintenue pendant de nombreuses années dans une situation professionnelle instable lui a nécessairement causé

Précision étant ici apportée que le lot 9 ici mentionné se distingue du lot B09 précédemment évoqué, il s’agit ici du lot 9 « plâtrerie – cloison- doublages – faux plafond » faisant partie intégrante du

vexatoires tenant au fait pour l'employeur de s'être répandu en public sur les motifs du licenciement du salarié, en prétendant qu'il prenait de la drogue et qu'il était un voleur, de nature à lui causer

ce principe en réclamant des dommages et intérêts ; qu'en revanche, le fait d'avoir avoir été maintenue pendant de nombreuses années dans une situation professionnelle instable lui a nécessairement causé

à compenser les pertes de loyers subies par le propriétaire mais également à l'indemniser du préjudice subi du fait que le logement est indisponible.

d'ancienneté et n'avait jamais fait l'objet d'antécédents disciplinaires, justifient de lui allouer la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement lui ayant causé

considérable causé à l'entreprise.

Il soutient par ailleurs que le comportement de M. et Mme [R] lui cause un préjudice distinct du retard de paiement.

Il soutient par ailleurs, sur le fondement de l’article 1153 du code civil, que le comportement de M. et Mme [L] lui cause un préjudice distinct du retard de paiement.

D a été promu ; le refus de protection fonctionnelle lui a causé un préjudice distinct ; elle a été victime de harcèlement moral, lequel a porté atteinte à sa carrière, à sa santé et à sa dignité ; la

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnisation des préjudices personnels de Monsieur X... à la somme de 20 500 euros pour le préjudice d'agrément et de 22

Eric X... les sommes de : - 17.500,00 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1.500,00 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral disctinct, - 5.759,28 euros

dommages et intérêts Attendu que Madame Aouatef Y... ne précise par le fondement juridique de sa demande de dommages et intérêts ; qu'elle ne démontre pas que le comportement de son conjoint lui ait causé

de celle-ci étant fixé à 40 €. 2-La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive La Sas Pro Armature Aquitaine ne démontre pas en quoi le comportement de la Sccv [Adresse 1] lui a causé

, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; Qu'en statuant comme elle

Le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse s'est accompagné d'une mise à pied conservatoire qui a nécessairement causé un préjudice distinct à la salariée que la cour est en mesure d'évaluer

de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.