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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500764_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Eu égard à l'imminence du scrutin en cause, prévu pour le dimanche 23 février 2025, aux effets juridiques qu'il est susceptible d'emporter qui découlent de ces dispositions, comme à l'importance politique
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214009_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas signée ; - elle n'est pas motivée ; - la société était éligible au bénéfice de l'aide en cause ; - elle est fondée à exciper de l'illégalité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210842
21 décembre 2017
21 décembre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90156
11 janvier 2013
11 janvier 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 433 du code civil dispose : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201673
10 décembre 2015
10 décembre 2015
de résiliation de la convention sur le fondement de l'article L. 112-13 du code des assurances ou pour toute autre cause prévue par la convention, "l'indemnité due pendant l'année suivant la notification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00568
24 mars 2010
24 mars 2010
X... avait fait l'objet d'une révocation, a décidé, à bon droit, que, bien que cette mesure fût injustifiée au regard des causes prévues par le statut, elle ne pouvait l'annuler et prononcer en conséquence
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305823_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
en recouvrement des sommes indûment payées. / La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2302169_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'absence de preuve des griefs allégués doit être écarté. 11.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93499
31 août 2016
31 août 2016
à lui payer les sommes de : -4 500 euros, à titre principal, sur le fondement des articles 1315 al 1 et 2, 1341 et 1108 du code civil, sur le fondement à titre subsidiaire de l'enrichissement sans cause
Source officielleChambre 4-8b
6974bb85cdc6046d478b4951
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La caisse réplique que la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil court à compter du jour où elle a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son action, qu'ayant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02041_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition : 1° S'il s'agit
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be8208351cec658657d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ces deux causes de résolution ne doivent pas être confondues.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2401941_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
active ainsi que les sommes retenues par la caisse au titre des ressources de Mme B et leurs natures.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04862_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'infirmité unique ; 40 % en cas d'infirmités multiples. ".
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72de74459e0c7ed1d74
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'action civile en recouvrement Conformément à l'article L.133-4-6 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations dues à un organisme de sécurité sociale est interrompue par une des causes
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400710_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Ces faits et montants qui ont engendré les indus en cause, ne sont pas sérieusement contestés par Mme A F. 14.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003864_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3 de ce code : " Lorsqu'il n'est pas possible d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2408108_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme C... est allocataire de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2300137_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Cette circonstance a été découverte à l'occasion du contrôle de sa situation par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales du Rhône dont le rapport d'enquête, qui fait foi jusqu'à preuve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101328
20 novembre 2013
20 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 25 octobre 2011, M.
Source officiellePage 23 sur 51512