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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2304468_20240212
12 février 2024
Elle a déposé, pour le compte I B et de F B, ressortissants de même nationalité nés les 23 avril 2007 et 2 février 2009, qu'elle présente comme ses enfants, des demandes de visa de long séjour auprès de
DTA_2406785_20260202
2 février 2026
B... un visa de long séjour au titre du regroupement familial, ainsi que cette décision consulaire ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, de faire délivrer ce visa dans un délai d’une semaine
Pôle 1 - Chambre 11
6347ac6b29ffd2adfff4f423
12 octobre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 2022 (1 pages
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300802_20230308
8 mars 2023
de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / () 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire
10 SS
CETAT:CETATEXT000008025126
19 décembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour
1ère Chambre
DTA_2103168_20240123
23 janvier 2024
Il résulte de ces stipulations que l'obtention d'un visa de long séjour et la production d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi sont cumulativement nécessaires pour
2ème Chambre
DCA_24NT00914_20250919
19 septembre 2025
L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa d'entrée et de long séjour soit délivré au jeune B G C.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446167
28 juin 2010
séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
CETAT:CETATEXT000008023473
10 avril 2002
Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par l'article (à) 7 bis" ; Considérant qu'il résulte
CETAT:CETATEXT000008017292
10 juillet 2002
domicile chez M. et Mme Y..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long
6ème chambre
DCA_23NT02661_20240917
17 septembre 2024
séjour au titre du regroupement familial.
10ème chambre
DTA_2212520_20230710
10 juillet 2023
Cette dernière a, en conséquence, sollicité la délivrance d'un visa de long séjour auprès de l'autorité consulaire à Bamako, laquelle a rejeté sa demande.
DTA_2212528_20231009
9 octobre 2023
Les demandes de visa de long séjour déposées à ce titre ont été rejetées par l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal).
11ème chambre
DTA_2408015_20260331
31 mars 2026
B..., ont sollicité la délivrance de visas d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale.
7ème Chambre
DTA_2214917_20230705
5 juillet 2023
. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608339_20260424
24 avril 2026
de délivrance de titre de séjour a pour effet de la placer dans une situation de précarité administrative absolue depuis une durée anormalement longue et en situation irrégulière, ce qui l’expose à un
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007979040
21 mai 1997
X..., agissant au nom de sa belle-mère, Mme Y..., hébergée dans la section de long séjour du centre hospitalier général de Fontainebleau, avait intérêt à contester l'arrêté fixant le prix de journée applicable
3ème Chambre
DTA_2406442_20250306
6 mars 2025
au motif qu'il ne justifie pas d'un visa de long séjour. 7.
DTA_2319289_20250707
7 juillet 2025
Un visa de long séjour en qualité d'enfant d'un ressortissant français a été sollicité pour G I C, ressortissant camerounais né 16 janvier 2013, auprès de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun
DTA_2213929_20230228
28 février 2023
aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
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