de participation ; / - et les plus-values sur cession des titres, à l'exception des plus-values de cession de titres de participation ; / 2.

Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix

L'acte de cession de titres comportait une clause de complément de prix concernant l'éventuelle évolution sur les commissions perçues.

Ainsi le supplément de prix versé au requérant doit être regardé comme directement lié à la cession des titres détenus et en constituer la contrepartie. 6.

et de blanchiment de fraude fiscale ; - l'administration fiscale n'était pas fondée à imposer le produit de cession des titres de la SARL Manag'Air comme s'il s'agissait d'un boni de liquidation dès

-20-10-20 et repris dans la version à jour au 3 février 2016 en tant qu'ils prévoient la réintégration de la quote-part de frais et charges quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de cession

termes de l'article 150-0 D ter, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique (...) aux gains nets réalisés lors de la cession

et ladite promesse de cession de ces titres ; de sorte qu'en statuant comme elle a fait, par des motifs repris de son arrêt du même jour statuant sur l'appel des époux [E] contre le jugement

Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant

B A, survenu le 11 novembre 2011, à des opérations de levée des options que celui-ci s'était vu attribuer sur des titres de la société américaine Otis UTC puis de cession de ces titres, pour un gain d'un

DIX NEUF EUROS (499 999 €) pour l'intégralité des titres sociaux cédés, qui sera payé comptant par le Promettant le jour de la réitération de l'acte opérant cession des titres sociaux en cause. 6 -

de la plus-value réalisée lors de la cession à titre onéreux, le 5 février 2021, d'un bien immobilier situé sur la commune d'Agde (Hérault) ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les modalités de détermination de la plus-value sur cession de titres de la SARL MRB : 3.

américaine Chateau Tertre Daugay LLC,que l'objet de l'emprunt n'est pas une dette contractée auprès d'un tiers pour les besoins de l'activité de l'entreprise mais un acte lié à la cession des titres conclu

de la condition prévue au 4° du I à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits, l'abattement prévu au même I est remis en cause au titre de l'année au cours

Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion :1° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport ;2° De la cession à titre

[D] la cession des titres de 4 autres filiales.

ont été échangés pendant le délai de cinq ans avant l'opération d'échange et (ii) au sein de la société à laquelle les titres sont apportés à compter de l'opération d'échange et jusqu'à la cession des