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indemnisé, la SARL Cogrema et M.

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[L] [O] au titre de la cession de parts de la SCI, ainsi que la somme de 43 500 euros à chacun d’entre eux au titre de la cession des droits successifs. En défense, M.

Il demande des indemnités distinctes réparant l'exécution déloyale d'une part, et la faillite frauduleuse, d'autre part.

amortis s'élevant à 8 743€ ; - ALORS QUE d'une part l'indemnité d'éviction est évaluée sur la base d'un transfert du fonds, lorsque celui-ci est possible ; qu'en ayant jugé que l'indemnité principale

devant figurer dans l'acte de cession du fonds de commerce.

date d'exercice, constitue ou non un avantage en espèces et comme tel, soumis à cotisations.

Elle critique la méthode d'évaluation de l'administration fiscale en fonction de la cession du 16 octobre 2000 qu'elle considère comme non significative car opérée par un associé minoritaire et ne portant