Eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions d’affectation consécutives à une condamnation, les décisions de changement d’affectation d’une maison d’arrêt à un établissement

général des soins pouvant être exercée par d'autres agents que les seuls membres du corps des directeurs de soins ; - le changement d'affectation de M.

d'affectation afférent, d'autre part, à faire cesser la situation de harcèlement moral dont elle déclare être victime, enfin, à l'annulation de sa fiche de poste du 16 septembre 2020 et du changement

B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 19 avril 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement d'affectation

de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; Qu'en l'espèce, le licenciement est fondé sur le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation – simple changement de ses conditions de

de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; Qu'en l'espèce, le licenciement est fondé sur le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation – simple changement de ses conditions de

la décision prononçant son changement d’affectation : * cette décision, qui entraîne une modification substantielle des fonctions exercées, ne constitue pas une simple mesure d’ordre intérieur ;

n'entraînait aucun changement dans la rémunération ni les horaires de travail ; que s'agissant des fonctions exercées, le changement d'affectation entraînant seulement la variation de la nature de la

. / La décision de changement d'affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne : / 1o Un condamné dont il a décidé l'affectation dans les conditions du deuxième alinéa de l'article

propriétaire à l'origine ; que la société des hôtels Méridien, devenue la société Méridien, est propriétaire de la marque et anime un réseau qui organise « une bourse de l'emploi » permettant aux salariés de changer

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 2023 portant changement d'affectation provisoire de M.

Cette dernière fait également valoir que les faits de harcèlement dont elle a été victime perdurent, malgré son changement d'affectation en 2020.

Un changement d'affectation dans l'intérêt du service décidé par l'autorité territoriale, alors même que, compte tenu de ses effets, il ne pourrait être qualifié de simple mesure d'ordre intérieur, ne

Par un jugement n°2208380 du 19 août 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du président du conseil de la Métropole de Lyon du 13 septembre 2022 prononçant le changement d'affectation

par lui introduite ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu qu'aucune date n'étant prévue pour la réalisation de la condition suspensive relative à l'autorisation de changement

Par courrier du 23 mars 2022, Mme A a adressé à son employeur une réclamation préalable portant sur la réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision de changement d'affectation

mutation n'est pas intervenue en fonction des nécessités de fonctionnement du service, mais bien à la suite d'une mésentente ; en outre, ce changement d'affectation, qui se traduit par une diminution

Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant changement d'affectation : 3.