- dire que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet de décisions antérieures et que la chose demandée, en l'espèce, est différente puisqu'elle ne concerne plus les

CELLE-CI ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DES PARCELLES C 426 ET 430, ALORS, SELON LE MOYEN QUE "D'UNE PART, L'OFFICE DE VENTE DESIGNANT QUATRE PARCELLES DONT DEUX NE LUI APPARTENAIENT PAS, LE CONSENTEMENT INDIVISIBLE

QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS CE RECOURS ET PRONONCE LA RETRACTATION DE L'ARRET A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RETRACTATION ETAIT INDIVISIBLE

X... aux fins de voir constater l'existence d'une indivision post-communautaire et ordonner la liquidation ; Sur le moyen unique du pourvoi n° J 09-12.211, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est

Il s'ensuit que le partage des biens immobiliers qui a fait cesser leur indivision, s'est opéré à la date à laquelle l'arrêt a acquis autorité de chose jugée.

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 29 mars 2007) d'avoir homologué le projet d'état liquidatif de l'indivision

Attendu que par actes notariés des 6 et 16 septembre 2002, Mme Anne-Marie A... a respectivement donné aux époux X... un certain pourcentage de ses droits sur les parcelles de vignes lui appartenant en indivision

X...possède en indivision avec sa soeur un terrain à Préfailles qu'il prétend ne pas être constructible suite à l'annulation d'une vente pour 1 million d'euros avec un promoteur.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.

jugée attachée au jugement du 21 avril 2021, lequel concerne uniquement [U] [L] , tandis que le commandement est dirigé à l'encontre de l'indivision à laquelle elle appartient ; Attendu que [U] [L]

ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de sa succession, attribué préférentiellement à chacune de ses deux filles un immeuble et déclaré Véronique redevable envers l'indivision

découlant de la donation-partage avec toutes conséquences, notamment pour le calcul des soultes éventuelles ; mais que si, effectivement, plusieurs indivisions se superposent, notamment celle existant

juge commissaire a rejeté ces créances ; que, par ordonnance du 12 mai 2011, le juge commissaire a rejeté les créances que la caisse avait déclarées au passif de Mme A... , en raison de l'autorité de chose

Par jugement du 20 avril 2017, le tribunal de grande instance d'Arras a homologué l'état liquidatif dressé par Me [M], notaire à Bapaume, concernant le partage judiciaire de l'indivision ayant existé entre

[X] [U] a assigné Mme [J] [L] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil, en liquidation et partage de leur indivision.

[M] en liquidation et partage de l'indivision existant entre eux.

d'un bien indivis ; 4- les comptes d'indivision sont arrêtés à la date de jouissance divise ; ils sont globaux, sauf partage partiel admis d'accord entre les parties ; le solde du compte d'indivision