, vous avez une saloperie politique " ; que la recette imagée de la " saloperie politique " ainsi proposée est insusceptible d'être prouvée sans difficulté et que dès lors il ne peut s'agir d'une diffamation

exactitude et la bonne foi de son auteur ; Attendu d'autre part, que seul le jugement du 18 janvier 1988 s'étant prononcé sur la nullité du contrat, le moyen tiré de la violation de l'autorité de la chose

étaient en droit de tenir compte dans leur offre du prix d'acquisition, tout en constatant que le permis de construire avait bien été délivré, ce dont il résultait qu'aucune diminution d'usage de la chose

Sur la fin de non-recevoir formée par le syndicat des copropriétaires tirée de l’autorité de chose jugée et de l’absence d’intérêt à agir.

du litige et que l'énonciation d'un motif imprécis équivaut à une absence de motifs ; que la lettre de licenciement adressée à Mlle Laurence Z... indiquait en l'espèce les griefs de "détournement de recette

de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juin 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violation du secret de l'instruction et recel

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2004, qui, pour recel d'abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros

selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 271 du Code de procédure civile de la Polynésie française, " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

un acte administratif individuel et a ainsi violé les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 ; alors que, d'autre part, le juge de l'ordre judiciaire ne peut porter atteinte à l'autorité de la chose

constitution de partie civile déposée par Bernardine Z... à l'encontre de son mari ; " aux motifs que Bernardine Z... reprochait à son mari dans sa plainte avec constitution de partie civile un " recel

de l'instance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une instance peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé

. ; "aux motifs que le rapprochement du casier judiciaire de Michel X... et des pièces contenues dans le dossier révèle que par arrêt contradictoire définitif du 24 septembre 2001, signifié le 15 novembre

conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - STEPHAN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui, pour recels

manière tout à fait inhabituelle en n'appliquant pas les règles du Trésor, c'est-à-dire en accordant à ce compte des facilités qui n'ont été accordées à auncun autre compte ;qu'ainsi ce compte s'est révélé

suite d'une procédure de saisie immobilière pratiquée par un créancier des acquéreurs ; que faisant valoir que l'immeuble était construit dans une zone inondable et que ce fait ne leur avait pas été révélé

sursis ; "aux motifs propres que le premier juge avait établi que Maurice X... était responsable du site Ludi et devait à ce titre déposer en une fois, tous les dix jours environ, les différentes recettes

A..., directeur commercial de la société Rallye Super, a adressé à la Sicamob une garantie d'encours ; que, la société Le Gléau s'étant révélée défaillante, la Sicamob a demandé à la société Rallye Super

X..., autorisé par lettre du 7 février 1984 du Conseil des façonniers et fournisseurs à procéder au récolement des stocks hors la présence de ceux-ci, n'entendant plus se déplacer, n'a aucunement modifié