l'établir, qu'il aurait porté à la connaissance de Pôle Emploi le montant des revenus tirés d'une activité professionnelle au sein d'une société d'intérim au cours des deux mois considérés, cette circonstance

Par ailleurs, elle ne peut utilement fait valoir qu’elle relève du régime de sécurité sociale des artistes auteurs dès lors que cette circonstance est sans influence sur le champ d’application de l’exonération

En premier lieu, si Mme A soutient qu'elle n'a été informée que tardivement de la nécessité pour elle de poser ses jours de congés, cette circonstance est sans influence sur ses droits à en obtenir l'indemnisation

De telles circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision de retrait de points. Par suite, les conclusions de M.

A... soutient que son épouse a ultérieurement obtenu le titre de séjour correspondant à l’attestation de décision favorable qui lui a été délivrée, cette circonstance est sans influence sur la légalité

que le frère de la requérante s'est vu reconnaître la qualité de réfugié est sans influence sur la situation personnelle de cette dernière, la commission a suffisamment motivé sa décision ; que si la

Cette circonstance est toutefois sans influence sur la légalité de la décision de refus de visa et son unique moyen est inopérant.

B des circonstances dont il fait très sommairement état n'est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal de comprendre en quoi ces circonstances auraient une incidence sur la légalité

frontière : Considérant que si le requérant fait valoir qu'il a déposé le 29 août 2000 auprès de l'ambassade de France en Algérie une demande de réintégration dans la nationalité française, cette circonstance

des conséquences de la mesure contestée sur la situation personnelle de l'intéressée ; Considérant enfin que si Mme Y Y fait valoir qu'elle ne représente pas un danger pour l'ordre public, cette circonstance

Z... fait valoir que depuis son entrée en France il travaille et déclare ses revenus, ces circonstances ne sont pas, à elles seules, de nature à établir que le préfet de police aurait entaché son arrêté

ouvert un compte bancaire et qu'il a de la famille en France notamment son frère, résident régulier qui subvient à ses besoins, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances

mutation, sont inopérants ; Considérant que si Mme X... soutient que la sanction du blâme qui lui a été infligée le 16 décembre 1977 n'aurait pas été précédée de la communication du dossier, cette circonstance

CHEVALIER soutient que, dans les visas de la décision attaquée, la date du mémoire en intervention des membres du conseil municipal de Bouxières-aux-Chênes comporte une erreur, cette circonstance est sans

Y... n'allègue pas que le conseil d'enquête qui a examiné son cas ait été irrégulièrement composé ; que la circonstance qu'aucun médecin ne figurât parmi ses membres n'est pas de nature à vicier l'avis

D'UN CONSEIL A LA SEANCE DE LA COMMISSION ; QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LES ELEMENTS DE COMPARAISON SOUMIS A LA COMMISSION FUSSENT IMPROPRES A L'APPRECIATION DES FAITS PAR CELLE-CI, CETTE CIRCONSTANCE

INVOQUE A L'ENCONTRE DE L'ARRETE PORTANT APPROBATION D'UN PROJET DE LOTISSEMENT, ET QU'IL EST, PAR SUITE, INOPERANT ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'A SUPPOSER QUE L'ARRETE ATTAQUE N'AIT PAS ETE PUBLIE, CETTE CIRCONSTANCE

décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 août 2004, est postérieure à l'adoption de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre ; que cette circonstance