que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 € en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais

centre de traitement ; que, sur ce point, il résulte des pièces produites et des conclusions mêmes du prévenu que les listes définitives ont été transmises par courrier du 3 juin 2002 alors que la citation

clairs les éléments essentiels de la prévention et sans avoir constaté par des motifs suffisants, procédant d'un examen des faits, que ces éléments ne sont pas constitués à son encontre ; que dans sa citation

, à SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, infraction prévue et réprimée par les articles 29 AL.1, et 31alinéa 1 de la Loi DU 29/07/1881modifiée, SUR L'ACTION PUBLIQUE : a rejeté l'exception de nullité de la citation

, agi de bonne foi ; 1) " alors que l'écrit incriminé précisant que la condamnation dont il fait état avait été amnistiée par la loi du 6 août 1953 et la partie civile ayant, aussi bien dans sa citation

Par un jugement rendu le 11 juillet 2002, le tribunal prononça la nullité de la citation introductive d’instance.

95,30 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 95,30 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais

Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE DEFENDEUR(S) : Madame [S] [H], demeurant 95 Route de Havange - 57440 ANGEVILLERS, non comparante Date des débats : 10 Février 2026 Vu la citation

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 74,18 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais

* 38400 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, * 38400 euros pour recours au travail dissimulé, dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la citation

d'ANGERS et l'y dire bien fondé, in limine litis, dire nulle l'assignation introductive d'instance du 7 septembre 1999, cette nullité emportant défaut de saisine régulière du premier juge, partant, la

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 85,69 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais

que le Tribunal liquide et taxe à la somme de 64,32 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision ainsi que tous autres frais

BANQUE POPULAIRE DU SUD sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

que le tribunal liquide et taxe à la somme de 95,30 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais

préjudice moral CONDAMNER Monsieur [Q] à verser à la GUINGUETTE DU [Localité 1] TOURNANT la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 Code de Procédure Civile, outre les entiers paiements de l'instance

financière à la clause de non-concurrence, * 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné aux intérêts judiciaires à compter de la réception par l'employeur de la citation