et gestion d'entreprises que de la société [D], alors que la société AG Entreprise animation et gestion d'entreprises est la seule bénéficiaire de la clause de garantie du passif assortissant les actes

X... avait agi en qualité de représentant des créanciers, de sorte que les clauses compromissoires, insérées dans les divers contrats ayant lié le franchiseur à la société GEMODIS, ne lui étaient pas opposable

de résidence insérée dans un contrat de travail, dès lors que le salarié peut exécuter les tâches qui lui sont confiées tout en ayant un autre domicile ; qu'en l'espèce, en décidant que la clause imposant

le recouvrement de la créance rendue exigible par la déchéance du terme résultant du jeu de la clause ; - qu'en déclarant une créance échue, l'appelante a manifesté sa volonté de considérer que la clause

La société TIR GROUPÉ est spécialisée dans la distribution de chèques cadeaux à des entreprises et des collectivités.

Et elle en déduit que l'intimée ne peut plus prétendre à l'application à son profit de la clause pénale contractuelle.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Mireille Y..., demeurant à Toulon (Var), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Entreprise

Elle lui reproche: - la rédaction d'une clause de non-concurrence nulle insérée dans le pacte d'associés, - un manque d'indépendance vis à vis de M.

s'est généralisée. 23.À l'origine, ces clauses étaient insérées dans les contrats de coproduction ou dans les contrats de préachat dès lors que la chaîne qui préachetait des droits investissait également

[R] [L] à payer à la SASU 2C auto plus 9.392,00 euros de contrepartie financière de la clause de non-concurrence indûment perçue, 3.000,00 euros de clause pénale insérée au contrat de travail et 750 euros

Et elle en déduit que l'intimée ne peut plus prétendre à l'application à son profit de la clause pénale contractuelle.

Sur la violation de la clause de non concurrence 8.

[L] à lui verser la somme de 27 912,84 euros au titre de la clause pénale insérée à son contrat ; - condamné M.

X... n'apportait aucun élément de preuve au soutien de ses affirmations selon lesquelles la clause de non-concurrence n'était pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, la cour

s'est généralisée. 23.À l'origine, ces clauses étaient insérées dans les contrats de coproduction ou dans les contrats de préachat dès lors que la chaîne qui préachetait des droits investissait également

la réalisation des autres conditions suspensives insérées dans cet acte.

pose d'enseignes lumineuses ; qu'elle était affiliée pour ses activités de pose à la Caisse de congés payés du bâtiment de l'Isère, Savoie, Hautes-Alpes ; qu'à la suite de la modification de son classement

à hauteur de 20 % ou plus des dommages puisqu'elle n'a pas émis de réserves ; le partage de responsabilité avec l'autre entreprise en charge de la maîtrise d'œuvre, INSE, doit être proportionnelle à la

Dès lors que l'action a été engagée les 5 et 10 novembre 1997 par l'assurée, celle-ci n'est pas recevable à demander après l'expiration du délai de deux ans l'annulation de la clause litigieuse insérée

Au soutien de ses prétentions, la SCI Foncière RU 01/2007 a exposé que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat