[S] présentait un état d'invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain justifiant son classement dans la catégorie 2 » ; ce classement en invalidité 2e catégorie en mars 2019

la violation de l'obligation de sécurité de résultat ; 100 euros au titre des dommages et intérêts en raison du retard imputable à la société quant à l'organisation de la visite de reprise et au classement

avec lui rue de Varennes ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'époux entretient une opacité sur sa situation financière et personnelle ; Considérant qu'âgée de 61 ans, classée

S... s'inféraient de son classement en invalidité 2ème catégorie et de l'incapacité dans laquelle il se trouvait donc de reprendre son activité ; qu'en retenant pourtant, pour dire le licenciement nul,

Au début de l'année 2008 elle a présenté un état dépressif avec asthénie ayant nécessité des arrêts pour maladie successifs jusqu'à la décision de classement en invalidité 2ème catégorie prise par la caisse

La pension d’invalidité de première catégorie est attribuée aux invalides capables d’exercer une activité rémunérée, celle de deuxième catégorie à ceux qui sont dans l’incapacité totale d’exercer une activité

[E] ne l'a jamais informée de son classement en invalidité ni n'a jamais manifesté son intention de reprendre le travail ou sollicité l'organisation d'une visite de reprise auprès de son employeur, qu'il

avec effet au 31 décembre 1987 le contrat de prévoyance la liant à l'AGP et a souscrit un nouveau contrat avec la compagnie Winterthur le 13 janvier 1988 ; que le 14 février 1988, Mme X... ayant été classée

Nous avons immédiatement répondu en vous expliquant que la situation n'était pas celle que vous pensiez et que pour le coup comme nous n'étions pas informés de votre classement en invalidité ni surtout

moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3ème catégorie.

janvier 1971, a contesté la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Paris du 24 avril 2018 lui refusant l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention Invalidité

En l'espèce, il est justifié du classement en invalidité catégorie 3 de Mme F... à compter du 1er avril 2005.

pourtant invitée, si l'incident allégué le 28 février 2007 qui avait conduit sans délai à un constat d'inaptitude provisoire le 30 mars 2007, puis à une inaptitude définitive le 15 juillet 2008, au classement

de technicien vérificateur à temps plein au sein de l'unité de gestion de Port de Bouc ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 26 mai 2001 au 27 mai 2004 la salariée, qui avait été classée

L'intéressé a été classé en invalidité de catégorie 2 à compter du 1er août 2023. il a été reconnu, par le médecin du travail, inapte à son poste de travail et licencié le 20 octobre 2023 pour inaptitude

Elle justifie d’une notification de pension d’invalidité après révision médicale en date du 27 mars 2023 mentionnant que le médecin-conseil l’a classée en catégorie 2 à compter du 1er mai 2023 et qu’elle

Avant dire droit la Cour , ordonné une expertise afin notamment : ' Décrire l'état de santé de Monsieur [Y] [P] et les pathologies à l'origine de classement en invalidité catégorie 2.

exprimée en pourcentage du salaire brut des douze derniers mois et dans les cas suivants... " ; Attendu que par décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du GERS, Anne-Marie B... a été classée