de non-concurrence ne peut s'appliquer que dans un rayon de 200 kilomètres autour du lieu de travail ; que, par conséquent, en estimant, pour retenir la validité de la clause de non-concurrence, qu'il

en exécution d'une clause pénale prévue par le second contrat; que le salarié a formé une demande reconventionnelle pour réclamer paiement de la contrepartie financière de clause de non-concurrence prévue

déloyale, alors que, d'une part, selon le pourvoi, ne constitue un acte de concurrence déloyale que le débauchage d'employés d'un concurrent, et non l'embauche de ces employés après qu'ils aient librement

afin d'obtenir des dommages-intérêts pour complicité de violation de la clause de non-concurrence et actes de concurrence déloyale ; que le tribunal de commerce a partiellement accueilli la demande formée

Sur la clause de non-concurrence L'appelant fait valoir que la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail est nulle comme n'ayant pas de contrepartie financière, son employeur ne

La présente clause de non concurrence n'entrera en vigueur qu'à l'issue de votre période d'essai.

de non-concurrence ; que l'employeur a fait valoir que nonobstant cette clause, l'intéressé avait été engagé immédiatement après son licenciement par une société concurrente ; Attendu que, pour décider

Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la société Fabenrev reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 novembre 1986) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence

" en clause de non-concurrence, illicite faute de contrepartie financière et de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que n'est pas une clause de non concurrence, la

de celle prévue par le contrat de franchisage, alors, selon le pourvoi, que sont valables les clauses de non-concurrence contenues dans les contrats de franchisage, dès lors que ces clauses empêchent

X... a été engagé par la société Mips France en qualité d'ingénieur commercial selon contrat du 14 avril 2003 comportant une clause de non-concurrence qui lui faisait interdiction de travailler en cette

Elle énonce ensuite que la clause ne peut être démembrée en une clause de non-concurrence et une clause de non-réaffiliation, et qu'il n'existe une interdiction unique.

X... est entré au service de la société Darty Rhône-Alpes le 1er septembre 1984 ; qu'il a démissionné le 23 août 1999 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui interdisant

de non-concurrence et le paiement de la clause pénale, il appartiendrait à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision des juridictions prud'homales sur la validité de la clause de non-concurrence

verser à son ancien employeur des sommes à titre de remboursement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et à titre de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, selon

de non-concurrence était subordonnée tant à l'existence d'un savoir-faire transmis par le franchiseur qu'au caractère proportionné de l'interdiction faite au franchisé au regard des intérêts du franchiseur

, durant l'application de la clause de non-concurrence.

MOTIFS Sur la clause de non-concurrence - Sur la validité de la clause de non-concurrence Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts

[K] pour violation de sa clause de non concurrence.

Sur la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence, pour être valide, doit être accompagnée d'une contrepartie financière.