L'article L132-24 institue quant à lui au profit du producteur de l''uvre audiovisuelle une présomption de cession des droits exclusifs d'exploitation de l''uvre audiovisuelle appartenant aux co-auteurs

d'avoir alloué à Mme Y... des dommages-intérêts complémentaires au titre du contrat de prévoyance souscrit par l'employeur alors, selon le moyen, que d'une part, en mettant en doute la validité de la clause

X..., ancien salarié de la Régie Renault, a été réengagé le 10 septembre 1979 en qualité de vendeur à l'établissement de Toulouse et classé dans la catégorie ETAM ; qu'à la suite de diverses promotions

La circonstance qu'une promesse de vente comporte une clause de caducité dont le délai est atteint ou dont la mise en œuvre résulterait de l'exercice par la commune de son droit de préemption n'est pas

torts exclusifs et de l'avoir condamné à payer les indemnités afférentes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses

Ces plaintes ont fait l'objet d'un classement sans suite au motif d'infractions insuffisamment caractérisées. 4.

été obtenu le 23 septembre 2014, postérieurement à la résiliation du contrat de promotion intervenue le 2 mai 2014. 26.

En effet, la simple application des termes clairs et précis d'une clause d'un contrat ne soulève aucune contestation sérieuse.

dans le grade hors classe : 1) l'avis le concernant et notamment les critères retenus pour l'accès au grade hors classe ; 2) l'arrêté portant inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 13 novembre 2003, qui a renvoyé des fins de la poursuite Patrice X..., Maurice Y... et Claude

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 janvier 2000, qui, pour importation sans déclaration de marchandise non prohibée ni fortement taxée, l'a

de la parcelle en zone artisanale alors que les vendeurs lui avaient consenti un droit de préemption en cas de mise en vente, que l'agence immobilière et les vendeurs auraient dû l'informer de ce classement

l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; que lorsque l'engagement des parties contient une clause

plus précisément en Afrique noire francophone (pièce n° 3-4) ; qu'au cours de cette procédure de droit d'enquête, les agents des impôts se sont fait délivrer le 22 mars 2004, une copie du contrat de promotion

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 février 2006, qui, pour banqueroute et direction d'une entreprise malgré interdiction judiciaire, l'a condamné à un

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2002, qui, pour vol aggravé en récidive, mise en danger de la vie d'autrui, refus d'obtempérer

troisième trimestres de 1991; que la locataire ayant refusé de régler les loyers de ces deux trimestres, la bailleresse lui a fait délivrer, le 12 décembre 1991, un commandement de les payer visant la clause

313-2 du code de la consommation ; 2°/ que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; que la méconnaissance de cette règle d'ordre public entache la clause