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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00288
22 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 09-14.883 et n° Q 10-17.832 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 09-14.883
9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
à raison de la faculté de l'emprunteur d'activer à tout moment la clause de conversion en actions, à celui qui assortirait des obligations convertibles de même nature souscrites sur le marché, ni les
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00773
10 septembre 2013
Carrefour hypermarchés, que ces contrats signés par deux filiales distinctes du groupe Carrefour, reprennent exactement la même trame et les mêmes clauses que l'accord de partenariat soumis par le groupe
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e2
22 août 2019
DE LOIRE (CTVL), filiales de la société GROUPE FOUSSE CONSTRUCTIONS.
Chambre Commerciale
69fd7c1fcdc6046d47042123
7 mai 2026
En l'espèce, il résulte de l'acte de cautionnement souscrit par M.
5ème Chambre
6788a09ba1dbfbd5d79cd5cc
15 janvier 2025
[W] [G], dirigeant du GAEC du [Adresse 8], a signé un bulletin d'adhésion au contrat d'assurance groupe souscrit par la société Agco Finance auprès de la société Quatrem.
Pôle 2 - Chambre 5
6035170a22134442e850daac
14 juin 2016
MONT BLANC HELICOPTERES et de ses sociétés connexes pour la mise en place et le suivi des garanties placées sur le marché aéronautique au profit du groupe MONT BLANC HELICOPTERES.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008037670
26 septembre 2001
et du respect des conditions auxquelles l'appartenance à ce groupement est subordonnée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour assurer une sélection sur des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200058
16 janvier 2020
L'article L 141-1 du même Code dispose que « est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant
61372312cd580146774050ad
28 avril 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le GIE Groupe Concorde, dont le siège est
3ème chambre, JU
DTA_2107060_20230720
20 juillet 2023
, à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, les locaux professionnels sont classés " selon les sous-groupes et catégories suivants : () Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : Catégorie
5ème chambre 2ème section
66352b83e4b5292aaa6630ae
2 mai 2024
GENERALI immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026.
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01033
13 juin 2019
DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Sephira, - La société Groupe
6708c020445a086e2bcedcef
10 octobre 2024
d'une sous-location qu'il a par avance acceptée, se voir opposer moins d'obligations qu'il n'en avait souscrit au bénéfice de son locataire, et que dès lors, la clause de renonciation réciproque bénéficie
Pôle 5 - Chambre 1
5fd94b980431a233a061f78d
3 mars 2020
Elle argue notamment que la clause de l'article 10-4-2 est une clause de garantie d'éviction du fait personnel du vendeur, conforme aux articles 1625 et suivants du code civil, constituant une condition
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10513
24 octobre 2018
, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Millet Mountain Group, anciennement dénommée Millet SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2020:C210692
24 septembre 2020
à souscrire, pour le bon fonctionnement de l'exploitation agricole, les garanties adéquates ; qu'il est établi que le GAEC a souscrit le 27 septembre 2013 un contrat d'assurance destiné à couvrir les
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01827
12 décembre 2018
ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300496
19 septembre 2024
sur la capacité à agir de la société Thermatic du seul fait que le lot n° 26 a été souscrit en groupement conjoint avec la société Mecafroid désignée comme mandataire commun du groupement, ce qui soulevait
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10452
26 septembre 2018
H... et à la société Groupe moules précision la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé
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