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3 652 résultats pour « clause souscrite par un groupement commercial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00288

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 09-14.883 et n° Q 10-17.832 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° P 09-14.883

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04068_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

à raison de la faculté de l'emprunteur d'activer à tout moment la clause de conversion en actions, à celui qui assortirait des obligations convertibles de même nature souscrites sur le marché, ni les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00773

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

Carrefour hypermarchés, que ces contrats signés par deux filiales distinctes du groupe Carrefour, reprennent exactement la même trame et les mêmes clauses que l'accord de partenariat soumis par le groupe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e2

Appel

22 août 2019

22 août 2019

DE LOIRE (CTVL), filiales de la société GROUPE FOUSSE CONSTRUCTIONS.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, il résulte de l'acte de cautionnement souscrit par M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6788a09ba1dbfbd5d79cd5cc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[W] [G], dirigeant du GAEC du [Adresse 8], a signé un bulletin d'adhésion au contrat d'assurance groupe souscrit par la société Agco Finance auprès de la société Quatrem.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035170a22134442e850daac

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

MONT BLANC HELICOPTERES et de ses sociétés connexes pour la mise en place et le suivi des garanties placées sur le marché aéronautique au profit du groupe MONT BLANC HELICOPTERES.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008037670

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

et du respect des conditions auxquelles l'appartenance à ce groupement est subordonnée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que pour assurer une sélection sur des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200058

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L'article L 141-1 du même Code dispose que « est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant

Source officielle
CC

comm

61372312cd580146774050ad

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le GIE Groupe Concorde, dont le siège est

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2107060_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

, à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, les locaux professionnels sont classés " selon les sous-groupes et catégories suivants : () Sous-groupe I : magasins et lieux de vente : Catégorie

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b83e4b5292aaa6630ae

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

GENERALI immatriculé sur le registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01033

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Sephira, - La société Groupe

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedcef

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

d'une sous-location qu'il a par avance acceptée, se voir opposer moins d'obligations qu'il n'en avait souscrit au bénéfice de son locataire, et que dès lors, la clause de renonciation réciproque bénéficie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b980431a233a061f78d

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Elle argue notamment que la clause de l'article 10-4-2 est une clause de garantie d'éviction du fait personnel du vendeur, conforme aux articles 1625 et suivants du code civil, constituant une condition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10513

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Millet Mountain Group, anciennement dénommée Millet SAS, société par actions simplifiée, dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210692

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

à souscrire, pour le bon fonctionnement de l'exploitation agricole, les garanties adéquates ; qu'il est établi que le GAEC a souscrit le 27 septembre 2013 un contrat d'assurance destiné à couvrir les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01827

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300496

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

sur la capacité à agir de la société Thermatic du seul fait que le lot n° 26 a été souscrit en groupement conjoint avec la société Mecafroid désignée comme mandataire commun du groupement, ce qui soulevait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10452

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

H... et à la société Groupe moules précision la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Source officielle

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