[O] [Y] un commandement de payer la somme en principal de 862,54 euros, correspondant au solde dû sur les loyers impayés.

demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 02-06-25.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Les meubles abandonnés suivront le sort prévu aux articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

L’expulsion de Mme [B] [L] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 3 février 2025.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Dès lors, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 12 septembre 2025.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Attendu que le bail du 2 mai 2022 stipule une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement du loyer ou des charges à leur terme ; qu'un commandement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Des loyers étant demeurés impayés, la société IRLF a fait signifier par acte de commissaire de justice du 12 février 2025 un commandement de payer la somme en principal de 2.815,75 euros, correspondant

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Le compte étant débiteur, suivant acte en date du 16 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En conséquence, il y a pas lieu de constater ni de prononcer la résiliation du bail au terme du commandement de payer du 05 juin 2025.  

La nullité du commandement de payer, soulevée par M.[Q], est une nullité de forme et l'intéressé doit prouver un grief. Le commandement de payer est valable pour sa partie non contestable.