B, représenté par Me Cemile Dogan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

A, représenté par Me Ibrahim Dogan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre en charge

expédiés vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, un territoire mentionné au 1° de l'article 256-0 du code général des impôts ou un département d'outre-mer : / 1° La déclaration en douane

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai

Fait à Douai, le 28 novembre 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, Mme B A, représentée par Me Dogan, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des impositions mises à sa charge au

A... pour syndic, a donné en location-gérance à la société Reliure Sill, son fonds de commerce ; qu'à la requête du syndic, le juge-commissaire a dit résilié le contrat aux torts de cette dernière et

de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne () 3° Tout document douanier visé par le service des douanes compétent et utilisé pour la surveillance de l'acheminement

A, représenté par Me Cemile Dogan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour

Les agents des douanes ont constaté que ce conteneur était scellé avec son plomb d'origine (4823032.).

électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : B0003157 N° PCL : 2025J01091 N° RG : 2025P01809 SAS BEAUTY DOUAA

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur demande

de liquidateur judiciaire de la société Green Sofa Dunkerque, et ayant un établissement [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 19-24.923 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 89 de l'annexe III au code général des impôts, pris en application de l'article 281 dudit code : "Le taux majoré de la

étant en situation de récidive légale dès lors qu'une cession de parts sociales est intervenue le 1er septembre 2023, que les gérants actuels n'ont jamais été informés des éventuelles infractions douanières

est entaché d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - Il n'est pas justifié de ce que la fermeture administrative a été prise par le Préfet sur proposition du directeur interrégional des douanes

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 6 § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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