Par une décision du 16 février 2021, dont elle demande l'annulation, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise, après avis de la commission consultative paritaire départementale, a procédé au

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00819 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBKJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Elle ajoute qu'il n'est pas justifié de la consultation de la commission consultative paritaire. Elle s'explique sur les conséquences indemnitaires.

départementale de conciliation : que Mme [K] [H] soutient que l'avis de la commission de conciliation n'est pas motivé puisqu'il se borne à reprendre le rapport établi par l'Administration

départementale de conciliation : que Mme [W] [P] soutient que l'avis de la commission de conciliation n'est pas motivé puisqu'il se borne à reprendre le rapport établi par l'Administration

Par lettre du 30 novembre 2005, [I] [Z] a demandé à l'employeur de refaire l'avenant au contrat de travail afin qu'il intègre l'accord conclu devant la commission régionale de conciliation et précise le

) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01522 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCOF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

À l'issue de l'entretien préalable qui s'est tenu le 5 février 2020, par courrier recommandé daté du 10 février 2020, Monsieur [L] [P] a été convoqué devant la Commission Consultative Paritaire (séance

À l'issue de l'entretien préalable qui s'est tenu le 5 février 2020, par courrier recommandé daté du 10 février 2020, Monsieur [I] [O] a été convoqué devant la Commission Consultative Paritaire (séance

À l'issue de l'entretien préalable qui s'est tenu le 5 février 2020, par courrier recommandé daté du 10 février 2020, Monsieur [C] [G] a été convoqué devant la Commission Consultative Paritaire (séance

En l'espèce, la commission qui est calculée sur le chiffre d'affaire réalisé sur les clients dont M.

de sa notation, en application des dispositions de l’article 25 du décret du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste.

La société [5] a soulevé l'irrecevabilité des demandes à défaut de conciliation préalable devant la commission juridique de la [6], a conclu au fond au débouté des prétentions adverses et a sollicité des

ARRÊT DU 24 Juin 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 06002 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mars 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire

sociale de la Cour de cassation, sur pourvoi d'un arrêt rendu le 31 mars 2011 par la cour d'appel de PARIS, sur appel d'un jugement rendu le 12 Mars 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

d'inscription au répertoire général : 10/ 02289 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire

Le 4 avril 1979, la commission paritaire du Tarn et Garonne commença l'instruction du dossier.

Sur le signalement du licenciement à la commission nationale paritaire de l'emploi dans le notariat : L'article 12 de la convention collective du notariat met à la charge de l'employeur une obligation

SUR CE : Sur la nullité de l'ordonnance du bureau de conciliation : L'article R 1454-14 du code du travail dispose que 'Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception

Une conciliation a été tentée mais un procès-verbal de carence a été dressé, l’association n’ayant pas déféré à la convocation.