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6 408 résultats pour « compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 13 à 15) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0b11c25a97f0381f4a42

Appel

10 février 2015

10 février 2015

13 du contrat qui les liait.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599981

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

Considérant que, selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be966acdc6046d4770593a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les parties ont convenu de conclure, pour chaque fonds de commerce, un contrat de location gérance avec promesse de vente. Le 15 décembre 2022, les contrats de location gérance ont été régularisés.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68682e4a4965b5d9df31f775

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l'article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit "Bruxelles II ter", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d0d63a81a7b805de12b766

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

301 du 14 mars 2016, compte tenu de la date de conclusions du contrat principal. 5- Selon les dispositions de l'article L.221-9 du code de la consommation, le professionnel fournit au consommateur un

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd9704f0960d15d27530b95

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

1 du code de la consommation dispose qu'un contrat de prêt affecté à un contrat principal constitue une opération commerciale unique, et l'article L. 311-32 du même code prévoit que le contrat affecté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b94

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

Il soutient que : - l'acte de caution du 15 septembre 2006 afférent au prêt contient une mention manuscrite qui n'est pas conforme à celle prescrite par les articles susvisés du code de la consommation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200604_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de la conclusion de l'avenant en cause : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163857

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

de concession (acte-support du projet) et à habiliter le maire à le signer ; - concernant « le concours restreint d'esquisses architecturales et urbanistiques » lancé le 14 février 2003 et « l'étude »

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c10535bf9fd47c90a13618

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En troisième lieu, si le contrat de bail commercial est un contrat consensuel pour lequel il n'existe pas de formalisme à titre de validité, l'article L 145-5-1 du code de commerce énonce que la convention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c916bd3db21cbdd872e0

Appel

16 décembre 2004

16 décembre 2004

Elle ajoute qu'en l'absence de livraison effective, l'option de compétence ouverte à l'article 46 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ne trouve pas à s'appliquer.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421779

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67aae7c66d821c6632f1b654

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626b816dd1fb03057d9a50d6

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[P], des dispositions des codes luxembourgeois et français de la consommation, dont il n'est pas démontré qu'elles excluraient de leur champ d'application, les contrats conclus entre commerçants, en tout

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002657_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de l'article R. 4228-10 du code du travail. 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503723_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement

Source officielle
CC

civ1

à l'arrêt de rejeter la demande formée par la cautionc/M. N

ECLI:FR:CCASS:2016:C100702

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

ceux qui ont contracté les emprunts et ne les ont pas remboursés ; qu'il n'est pas contesté qu'il est établi que M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1602472_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

mentionné à l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100281

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

en résolution de ce contrat, en déchéance du droit aux intérêts,en indemnisation et en vue de faire constater le caractère abusif de l'article 1.

Source officielle

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