CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
615e0b11c25a97f0381f4a42
10 février 2015
13 du contrat qui les liait.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599981
9 novembre 2018
Considérant que, selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
Les parties ont convenu de conclure, pour chaque fonds de commerce, un contrat de location gérance avec promesse de vente. Le 15 décembre 2022, les contrats de location gérance ont été régularisés.
Cabinet 3
68682e4a4965b5d9df31f775
2 juillet 2025
Sur la compétence en matière de divorce En vertu de l'article 3 du règlement du conseil du 25 juin 2019 dit "Bruxelles II ter", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions
2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b766
24 janvier 2023
301 du 14 mars 2016, compte tenu de la date de conclusions du contrat principal. 5- Selon les dispositions de l'article L.221-9 du code de la consommation, le professionnel fournit au consommateur un
5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions
Pôle 4 - Chambre 9
5fd9704f0960d15d27530b95
30 janvier 2020
1 du code de la consommation dispose qu'un contrat de prêt affecté à un contrat principal constitue une opération commerciale unique, et l'article L. 311-32 du même code prévoit que le contrat affecté
Cour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b94
22 avril 2014
Il soutient que : - l'acte de caution du 15 septembre 2006 afférent au prêt contient une mention manuscrite qui n'est pas conforme à celle prescrite par les articles susvisés du code de la consommation
1ère Chambre
DTA_2200604_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de la conclusion de l'avenant en cause : " Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels
Avis
CADA:20163857
6 octobre 2016
de concession (acte-support du projet) et à habiliter le maire à le signer ; - concernant « le concours restreint d'esquisses architecturales et urbanistiques » lancé le 14 février 2003 et « l'étude »
Chambre 1-2
63c10535bf9fd47c90a13618
12 janvier 2023
En troisième lieu, si le contrat de bail commercial est un contrat consensuel pour lequel il n'existe pas de formalisme à titre de validité, l'article L 145-5-1 du code de commerce énonce que la convention
6253c916bd3db21cbdd872e0
16 décembre 2004
Elle ajoute qu'en l'absence de livraison effective, l'option de compétence ouverte à l'article 46 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile ne trouve pas à s'appliquer.
cr
613725e8cd58014677421779
30 mai 2001
Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende
Chambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b654
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 221-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier
Chambre 1 A
626b816dd1fb03057d9a50d6
27 avril 2022
[P], des dispositions des codes luxembourgeois et français de la consommation, dont il n'est pas démontré qu'elles excluraient de leur champ d'application, les contrats conclus entre commerçants, en tout
6ème chambre
DTA_2002657_20220727
27 juillet 2022
de l'article R. 4228-10 du code du travail. 13.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503723_20251021
21 octobre 2025
L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l’autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d’hébergement
civ1
à l'arrêt de rejeter la demande formée par la cautionc/M. N
ECLI:FR:CCASS:2016:C100702
15 juin 2016
ceux qui ont contracté les emprunts et ne les ont pas remboursés ; qu'il n'est pas contesté qu'il est établi que M.
4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
mentionné à l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100281
30 mars 2022
en résolution de ce contrat, en déchéance du droit aux intérêts,en indemnisation et en vue de faire constater le caractère abusif de l'article 1.
Page 23 sur 321