Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Le Gars, - et les conclusions de M. Menet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire

juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire

juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire

juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire

juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire

juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soddu ; - et les conclusions de Mme Nègre-Le-Guillou, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.M.

L’intérêt public à ce que des militaires d’active et leurs familles quittent le territoire en question prime donc normalement l’intérêt d’un individu à rester dans ce pays.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massiou, première conseillère ; - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Vu : - le code des relations du public avec l'administration ; - le code de la fonction publique militaire ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

non-officiers ; - l'image de l'institution a été préservée puisque les faits reprochés n'ont pas fait l'objet de publicité et que le trouble à l'ordre public, s'il a pu exister, a cessé ; - si les

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Guionnet Ruault, rapporteur, - les conclusions de M. Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de M. A.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4121-5 du code de la défense : " Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. / Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Descombes ; - les conclusions de M.

, ne régit que la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République, et ne s'applique pas aux actes accomplis antérieurement par le juge d'instruction, habilité en matière militaire

un dessin similaire à celui publié par Charlie Hebdo, d'autre part, qu'il avait appuyé « son propos d'un support dont il reconnaît le caractère raciste », enfin qu'il avait publié « une représentation

Dans un tel cas exceptionnel, l'instruction prévoit que le comptable public demande l'autorisation du ministre du budget.